Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section H

ARRÊT DU 02 JUILLET 2008

(n° 31, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire A : 2008/09840

Décision déférée à la Cour : n° 08-D-08 rendue le 29 avril 2008

par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE

DEMANDEUR AU RECOURS :

— La société EDITION JEAN-PAUL GISSEROT, S.A

Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

assistée de Maître Bernard GISSEROT,

Z au barreau de PARIS

XXX

DÉFENDEUR AU RECOURS :

— Le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

assisté de Maître Frédéric SCANVIC,

Z au barreau de PARIS

toque L 125

EN PRÉSENCE DE :

— M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

XXX

XXX

représenté par M^me Irène LUC, munie d’un pouvoir

— Mme le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

XXX

D.G.C.C.R.F

XXX

représentée par M^me Laurence NGUYEN-NIED, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Didier PIMOULLE, Président

— M. B C, Conseiller

— M^me Agnès MOUILLARD, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. D E-F

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. X Y, Z A, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. B C, conseiller en remplacement de M. Didier PIMOULLE, président empêché et par M. D E-F, greffier.

* * * * * *

LA COUR,

Vu le recours formé par la s.a. éditions jean-paul gisserot contre la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-08 du 29 avril 2008,

Vu l’assignation contenant l’objet du recours et l’exposé des moyens délivrée à la requête de la requérante le 26 mai 2008 :

XXX,

2°) à Madame le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu les observations écrites du ministère public, du 4 juin 2008, mises à la disposition des parties avant l’audience,

Vu les conclusions du Centre des Monuments Nationaux déposées à l’audience le 10 juin 2008,

La requérante et son conseil, qui ont eu la parole en dernier, celui du Centre des Monuments nationaux, les représentants du Conseil de la concurrence et du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministère public entendus,

Vu le déclinatoire de compétence émanant du Préfet de la région Ile de France, préfet de PARIS parvenu à la Cour le 1^er juillet 2008 ;

* *

SUR QUOI,

Considérant, en l’état du déclinatoire de compétence susvisé, qu’il y a lieu à réouverture des débats ;

* *

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la réouverture des débats ;

DIT qu’une réunion aura lieu le lundi 1^er septembre 2008 à 11 heu­res 45, salle d’audience n°1 de la Cour (escalier Z, 4^e étage), pour examiner l’état de la procédure et organiser la poursuite de l’instance, la présente ordonnance valant convocation à cette réunion ;

Une copie de la présente arrêt sera adressée à toutes les parties à la procédure, au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, au Conseil de la concurrence et au Procureur A près la Cour ;

LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,

D E-F, B C,