Cour d'appel de Paris, 14 avril 2008

AMF 23 novembre 2006

CA Paris
Désistement 14 avril 2008

Résumé par Doctrine IA

La société GLG PARTNERS LP a formé un recours contre une décision rendue le 23 novembre 2006. La question juridique posée concernait la validité de ce recours. La juridiction de première instance a constaté le désistement de la société, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement, a confirmé cette extinction et a constaté son dessaisissement. En conséquence, elle a condamné la société GLG PARTNERS LP aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 14 avr. 2008
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision précédente :	Autorité des marchés financiers, 23 novembre 2006

Sur les parties

Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	la société GLG PARTNERS LP

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section H

ARRÊT DU 14 AVRIL 2008

(n° 20, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire C : 2007/02685

Décision déférée à la Cour : recours contre une décision rendue le 23 novembre 2006 par l’XXX

DEMANDERESSE AU RECOURS :

— la société GLG PARTNERS LP

agissant poursuite et diligence de son représentant légal

dont le siège social est : XXX, X Y, GRANDE BRETAGNE

élisant domicile en l’étude de la :

SCP D E F

XXX

représentée par la SCP D E F, avoués associés près la Cour d’Appel de PARIS

EN PRÉSENCE DE :

— L’XXX

17 place de la bourse

XXX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Didier PIMOULLE, Président

— M. Christian REMENIERAS, Conseiller

— M^me Agnès MOUILLARD, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. G H-I

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Z A, B C, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

— signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. G H-I, greffier.

* * * * * *

Vu, le recours formé le 21 février 2007 par la société GLG PARTNERS LP à l’encontre de la décision du 23 novembre 2006 rendue par l’XXX ;

Vu la lettre de désistement de la SCP D E F au nom de son client la société GLG PARTNERS LP du 04 février 2008 ;

SUR CE :

Considérant que le désistement du recours entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société GLG PARTNERS LP de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamne la société GLG PARTNERS LP aux dépens ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,