Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section H

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008

(n° 46, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire M : 2008/12583

Sur saisine d’office de la Cour en rectification d’erreur matérielle entachant l’arrêt du 24 juin 2008 de la 1^re chambre – section H de la Cour d’Appel de PARIS

DEMANDEURS AU RECOURS :

— La société FRANCE TRAVAUX, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Caroline RAMUS

L au barreau de PARIS

toque 425

SCP SIKSOUS FRIEDMANN et Associés

XXX

— La société COMPAGNIE PARISIENNE D’ENTREPRISE GÉNÉRALE – PAR EN GE, S.N.C

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Arlette GASTALDY

L au barreau de PARIS

Cabinet ORRICK RAMBAUD MARTEL

XXX XXX

— La société BOTTE FONDATIONS, SNC

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître LIMBOURG

L au barreau de PARIS

cabinet Z A LLP

XXX

— La société EIFFAGE CONSTRUCTION, SAS

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

assistée de Maître Eric COPPINGER et Maître QUINTON PULCHERIE

avocats au barreau de PARIS

XXX

— La société EIFFAGE TP, SA

(venant aux droits et obligations de la société SNC entreprise QUILLERY & Cie)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX XXX

représentée par la SCP NARRAT PETAVI,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Jean-Pierre CASANOVA

L au barreau de PARIS

CASANOVA & Associés

XXX

— La société EIFFAGE, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

assistée de Maître G. SELNET,

L au barreau de PARIS

XXX

— La société SOLETANCHE BACHY FRANCE, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Robert SAINT-ESTEBEN et Maître Marie Cécile RAMEAU,

avocats au barreau de PARIS

cabinet B C

XXX

— La société RAZEL, S.A

venant aux droits des sociétés ENTREPRISE RAZEL FRERES et RAZEL R.N.F.

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP Alain RIBAUT & Vincent RIBAUT,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître J VIGNON

L au barreau de PARIS

cabinet FRECHES & Associés

XXX

— La société VALENTIN, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Claude LAZARUS,

L au barreau de PARIS

XXX

XXX

XXX

XXX

— La société LES PAVEURS DE MONTROUGE, SNC

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par Maître Dominique OLIVIER,

avoué près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Claudia MASSA

L au barreau de PARIS

cabinet X, LEHMAN et Associés

XXX

— La société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par Maître N TEYTAUD,

avoué près la Cour d’Appel de PARIS

assistée de Maître Dominique GAFFURI

L au barreau de PARIS

cabinet Y et Associés

XXX

— La société CSM BESSAC – CREUSEMENT ET SOUTÈNEMENT MÉCANISE BESSAC, SAS

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

XXX

XXX

représentée par SCP BOURDAIS-VIRENQUE – OUDINOT,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Fabien FOUCAULT

L au barreau de PARIS

SCP GOGUEL MONESTIER VALETTE

— La société DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE TP, S.A.S

(anciennement DEMATHIEU & BARD INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP C. BOMMART FORSTER & E. FROMENTIN,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

— La société ENTREPRISE COCCINELLE, S.A.S

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Pierre-Xavier BOUBÉE,

L au barreau de PARIS

toque 180

SELARL DBC

XXX

— La société NGE, S.A.S

(anciennement dénommée GUINTOLI)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX XXX

représentée par la SCP Patrice MONIN et N O de BRONS

avoués associés près la Cour d’Appel de PARIS

assistée de :

* Maître Xavier PIETRA,

L au barreau d’AIX EN PROVENCE

XXX

* Maître Véronique SELINSKY

L au barreau de BEZIERS

XXX

— La société MONTCOCOL, S.A.S

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 480 clos la Courtine-Mont d’Est

XXX

représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Patricia LOUSQUI,

L au barreau de PARIS

SARL KHON & Associés

XXX

— La société SACER PARIS NORD EST, S.A

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par Maître N TEYTAUD,

avoué près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Dominique GAFFURI

L au barreau de PARIS

cabinet Y et Associés

XXX

— La société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, S.A

(venant aux droits de l’ancienne société SPATRA KERAVEC)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée Maître N TEYTAUD,

avoué près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Dominique GAFFURI,

L au barreau de PARIS

cabinet Y et Associés

XXX

— La société SEFI-INTRAFOR, SAS

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 2, avenue du M de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON

représentée par la SCP Jean-Jacques FANET, D E et F G,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Richard RENAUDIER,

L au barreau de PARIS

SELARL cabinet RENAUDIER

XXX

— La société URBAINE DE TRAVAUX, SAS

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 2, avenue du M de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON

représentée par Maître N TEYTAUD,

avoué près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Xavier NORMAND-BODARD

L au barreau de PARIS

cabinet NORMAND & Associés

XXX

— La société DEMATHIEU & BARD, S.A

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Georges-Henri CHARPENTIER

SCP VILLARD & Associés

XXX

— La société SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, S.N.C.

(Anciennement dénommée TPI)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître H ROUMENS,

L au barreau de PARIS

cabinet Z A LLP

XXX

— La société BEC FRÈRES, SA

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Bruno RICHARD,

L au barreau de PARIS

Cabinet ORRICK RAMBAUD MARTEL

XXX XXX

— La société VINCI, SA

(anciennement dénommée Société Générale d’Entreprises et venant aux droits de la société SOGEA)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 1, cours XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Jean-Philippe SORBA,

L au barreau de PARIS

cabinet Z A LLP

XXX

— La société VINCI CONSTRUCTION, SAS

(anciennement dénommée Campenon Bernard et venant aux droits des sociétés GTM et Dumez GTM)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître H ROUMENS,

L au barreau de PARIS

cabinet Z A LLP

XXX

DEMANDEUR AU RECOURS INCIDENT :

— La société SADE – Compagnie Générale de Travaux d’Hydraulique, S.A

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Claude LAZARUS,

L au barreau de PARIS

XXX

XXX

XXX

XXX

PARTIE INTERVENANTE :

— La société DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE TP, SAS

(anciennement DEMATHIEU & BARD INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS)

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP C. BOMMART-FORSTER – E. FROMANTIN,

avoués associés près la cour d’appel de PARIS

EN PRÉSENCE DE :

— M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

XXX

XXX

représenté par M^me Irène LUC, munie d’un pouvoir

— Mme le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

XXX

XXX

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Didier PIMOULLE, Président

— M. Christian REMENIERAS, Conseiller

— M^me Agnès MOUILLARD, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. H I

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. J K, L M, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

* * * * * *

Vu l’arrêt n° 27/2008 rendu par la cour (première chambre, section H), le 24 juin 2008 sur les recours contre la décision n° 06-D-07 bis rendue le 21 mars 2006 par le Conseil de la concurrence ;

Vu la saisine d’office de la Cour en date du 22 juillet 2008 pour rectification d’erreur matérielle ;

Vu les convocations adressées aux parties par LR-AR du 22 juillet 2008 ;

SUR CE, LA COUR

Considérant qu’il résulte de l’article 462 du Code de procédure civile que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu» ;

Considérant qu’il ressort de l’arrêt susvisé du 24 juin 2008, page 59, 1^er alinéa, que la Cour a estimé qu’il y avait lieu de réduire à 5.000.000 d’euros la sanction prononcée à l’encontre de la société SOLETANCHE BACHY ;

Considérant que, par suite d’une omission purement matérielle, la condamnation ainsi reformée prononcée contre cette société n’a pas été reportée au dispositif de la décision ;

Qu’il convient de rectifier cette omission par application de l’article 462 susvisé ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification de l’arrêt n° 27/2008 du 24 juin 2008 comme suit :

Dit qu’à la page 60 dudit arrêt (RG : 2006/06913), sera ajouté après :

'- la S.A.S. EIFFAGE TP : 4.000.000 euros,'

— la S.A. SOLETANCHE BACHY 5.000.000 euros

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme celle-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Benoit TRUET-CALLU Didier PIMOULLE