COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

N°

N°2009/00119

DU 16 AVRIL 2009 AUDIENCE DU 16 AVRIL 2009

À l’audience de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de ROUEN, réunie en audience publique le 16 avril 2009,

PROLONGATION Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès

de la détention provisoire instruit contre :

L Q

né le XXX à XXX

XXX

de nationalité mauritanienne

Sans profession

Détenu à la maison d’arrêt de FRESNES en vertu d’un mandat de dépôt du 12 octobre 2007,

Mis en examen du chef de vols avec arme en bande organisée, violences volontaires aggravées, séquestration, vol avec arme,

COMPARAISSANT par la voie de la visioconférence,

Sans avocat

PARTIES CIVILES

Madame O P épouse X

Ayant pour avocat Maître PICARD,

2, rue du Président-Huet – 27000 ÉVREUX

Société la Poste

sans avocat

Monsieur C. BALAYN, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions.

La personne mise en examen a été entendue en ses explications par visioconférence, en application de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, et a eu la parole en dernier.

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l’instruction a rendu l’arrêt suivant le 16 avril 2009 :

LA COUR,

Vu les pièces de la procédure,

Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 14 avril 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite à la personne mise en examen par l’administration pénitentiaire le 2 avril 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite par télécopie avec récépissé à l’avocat de la partie civile le 1^er avril 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite aux parties civiles par lettres recommandées en date du 2 avril 2009,

Vu l’article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées,

Q L a été mis en examen pour vols avec arme en bande organisée, violences volontaires aggravées, séquestration, vol avec arme et placé en détention le 12 octobre 2007.

Par réquisitoire en date du 14 avril 2009, le ministère public a saisi la chambre de l’instruction aux fins qu’il soit statué sur l’opportunité de prolonger la détention provisoire.

Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que :

Les faits :

Le samedi 6 janvier 2007 vers 9 heures 10, trois ou quatre individus dont au moins deux décrits comme étant de type africain, gantés, porteurs de cagoules, armés de pistolets et d’une arme d’épaule, attaquaient l’agence postale d’IVRY-LA-BATAILLE. Alors que ses complices tenaient en respect les quelques clients de l’agence, l’un des individus accédait aux caisses de surface après avoir brisé une partie de la vitre séparant l’accueil des guichets. L’un des malfaiteurs visitait l’ensemble des locaux, s’emparait d’une somme de 1 080 € et rejoignait les autres. Tous prenaient la fuite à bord d’un véhicule Peugeot 206 bleu clair qui était abandonné quelques minutes après les faits, en pleine voie, à SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (Eure-et-Loir).

Ce véhicule avait été volé la veille, le 5 janvier 2007 vers 22 heures 45 avenue de l’Iroise à D (Yvelines), devant le domicile de son propriétaire, Mathieu Y, par deux hommes, l’un de type nord-africain et l’autre de type africain, tous deux porteurs d’armes de poing.

À SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE, les malfaiteurs percutaient volontairement l’arrière d’un véhicule Golf arrêté à un feu tricolore. Le conducteur de la 206, un homme de type africain, descendait du véhicule et, sous la menace d’une arme d’épaule, menaçait la conductrice, R Z, pour la contraindre à abandonner son véhicule dans lequel s’engouffraient les quatre individus. Ils poursuivaient leur fuite en direction d’HOUDAN (Yvelines).

Ce même jour, vers 11 heures 30, cette voiture était retrouvée dans la zone industrielle du Chemin-Vert, sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES (Yvelines).

Les premiers éléments de l’enquête :

L’agence postale d’IVRY-LA-BATAILLE n’était pas équipée de vidéo surveillance mais seulement d’un système d’enregistrement sonore. Son exploitation n’apportait aucun élément utile à l’enquête. Il y avait une liasse piège de billets dans l’argent qui avait été emporté. Sept traces papillaires étaient relevées sur les portes du sas et du receveur mais aucune identification ne pouvait être faite. Trois rouleaux de scotch, une revue et une housse de fusil étaient saisis aux fins d’exploitation par les militaires. Des recherches étaient entreprises pour relever d’éventuelles traces sur les objets découverts dans le véhicule 206. Un prélèvement odorologique était pratiqué dans l’habitacle du véhicule Golf.

Les différents témoignages recueillis à l’agence postale ne permettaient pas de déterminer les signalements précis des malfaiteurs même si certains vêtements portés par ces derniers ainsi que les armes utilisées étaient décrits avec précisions par quelques témoins et l’enquête de voisinage restait infructueuse. Un témoin résidant à proximité du lieu d’abandon de la Golf avait aperçu, vers 11 heures 30, un autre véhicule Golf quitter une impasse avec plusieurs individus à bord. Le conducteur, qu’il ne pouvait identifier, était de type européen. Immédiatement après il avait remarqué la présence de l’autre Golf, celle de Madame Z, dans un fossé au bout de cette impasse.

Les investigations à partir de la 206 :

Ce véhicule ayant été volé à D, les contacts avec la police locale orientaient les recherches vers J F né en 1986 et demeurant à A. Défavorablement connu des services de police, il avait demeuré quelques temps sur la commune d’IVRY-LA-BATAILLE, était en relation avec E I demeurant à IVRY-LA-BATAILLE et fréquentait divers individus défavorablement connus des services de police de D et A.

Des informations recueillies par le service permettaient également de déterminer que Q L, originaire d’A, avait été interpellé le 9 février 2007 à D à bord d’un véhicule Renault Clio volé par deux individus sous la menace d’une arme le 7 février 2007 à BAZOCHES-SUR-GUYONNE (Yvelines) et avait été vu le soir même sur le parking d’un magasin d’IVRY-LA-BATAILLE par les gendarmes du P.S.I.G. de cette localité. L avait été placé sous mandat de dépôt par un juge d’instruction de VERSAILLES. Les similitudes relevées entre le vol de la Renault Clio et celui de la Peugeot 206, le fait que ce premier véhicule avait été vu sur la commune d’IVRY-LA-BATAILLE et celui que Q L fréquentait des individus demeurant ou ayant demeuré dans cette localité notamment J F, donnaient une orientation à l’enquête.

Identification et localisation d’individus susceptibles d’être mis en cause :

— le travail de téléphonie :

Dans le répertoire et la mémoire du téléphone d’Q L étaient relevés deux numéros, l’un correspondant à une ligne fixe et l’autre à un téléphone mobile, qui devaient être associés à E I.

L’exploitation de la facturation détaillée du téléphone portable utilisé par E I révélait que, dans la nuit du 5 janvier au 6 janvier 2007, à partir de 23 heures 58, cette ligne avait activé un relais situé à D, lieu du vol de la Peugeot 206, un peu plus d’une heure après les faits. Ce relais ou des relais proches avaient été activés dans une tranche horaire proche par cinq autres lignes téléphoniques ouvertes aux noms de T, B et H.

L’exploitation du G.S.M. attribué à S T montrait que ce mobile avait déclenché, le jour du vol à main armée de l’agence postale, des relais situés à proximité dans un temps proche de l’agression. De plus, diverses tentatives d’appel avaient lieu à partir de ce G.S.M. vers le portable utilisé par E I, notamment à 9 heures 21, soit quelques minutes après les faits.

Deux numéros s’avéraient en contact fréquent avec la ligne d’Q L. En premier lieu la ligne de AS U V, demeurant à LA VERRIÈRE (Yvelines), qui avait activé dans la matinée du 5 janvier 2007 les relais d’IVRY-LA-BATAILLE, de C (Yvelines) et de D. Le 6 janvier 2007, cette ligne avait activé une borne proche de CHARTRES (Eure-et-Loir), puis s’était déplacée entre 10 heures 33 et 11 heures 15 vers LE PERRAY-EN-YVELINES, où la Golf de Mademoiselle Z avait été retrouvée. En second lieu, la ligne attribuée à W M, demeurant à D, avait activé, le 5 janvier 2007 des relais sur les communes de C, A et LA VERRIÈRE. Le 6 janvier 2007, ces lignes convergeaient vers LE-PERRAY-EN-YVELINES pour s’y rejoindre à 11 heures 15. Les deux lignes activaient ensuite entre 13 heures 06 et 13 heures 51 les relais de la commune d’A.

L’étude conjointe des lignes téléphoniques utilisées par E I et Q L révélait un certain nombre de correspondants communs, dont un numéro attribué à J AA, demeurant à D et un autre au nom de AB AC, résidant à MANTES-LA-JOLIE. Le premier numéro, localisé la veille des faits sur les communes de C, A et LA VERRIÈRE, restait inactif au moment du vol à main armée avant d’activer, en début d’après-midi, les relais de C et A. La seconde ligne, celle de AB AC, activait le 5 janvier 2007 de 0 heure 12 à 18 heures 04 le relais d’OULINS (Eure-et-Loir)-IVRY-LA-BATAILLE, puis le relais de MANTES-LA-JOLIE à 22 heures 09, et à nouveau OULINS-IVRY-LA-BATAILLE. Le 6 janvier 2007, cette ligne activait de 0 heure 27 à 2 heures 15 une borne dans le département des Hauts-de-Seine puis jusqu’à 5 heures 36 à OULINS-IVRY-LA-BATAILLE. Le même jour à 9 heures 43, cette ligne activait le relais couvrant la commune d’IVRY-LA-BATAILLE et était contactée par le numéro attribué à S T. Il était constaté que les lignes utilisées par E I et Q L, n’étaient pas entrées en contact les jours précédant et suivant les faits, sauf le jour même du vol à plusieurs reprises en fin d’après-midi.

Les interceptions téléphoniques des lignes de E I, de AD H, AE B et S T n’apportaient que peu d’éléments hormis le fait que les frères E et AF I possédaient des armes à feu.

— les analyses scientifiques :

La revue retrouvée dans le véhicule Peugeot 206 révélait la présence de onze traces papillaires exploitables. Étaient seulement effectuées les comparaisons des traces relevées sur le scellé avec celles d’éventuels suspects. Par ailleurs, une housse de fusil, deux rouleaux de ruban adhésif et un écouvillon «volant» présentaient trois génotypes masculins différents. L’ensemble des formules ADN ainsi isolé était inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques (F.N.A.E.G.). Peu après, un rapprochement était effectué entre le profil génétique découvert sur la housse de fusil et celui de AG AH, prélevé le 15 janvier 2007 à MONTLHÉRY (Essonne) dans le cadre d’une affaire de recel de vol de téléphones portables. L’intéressé faisait l’objet d’une enquête pour détention illicite d’armes de 4^e catégorie. Le 19 juillet 2007,l’intéressé, toxicomane, qui était en garde à vue pour cette procédure, indiquait avoir acquis deux fusils auprès d’une personne qu’il ne pouvait identifier. Il disait fréquenter AI AJ, et AF AK, tous deux défavorablement connus des services de police et de gendarmerie. Deux armes d’épaule détenues par AG AH étaient rangées dans des housses identiques à celle retrouvée à l’intérieur de la 206 Peugeot. Les recherches réalisées sur les numéros des armes faisaient ressortir que l’une d’elles avait été déclarée en préfecture par AL AM, relation de AG AH.

L’A.D.N. du volant s’avérait être finalement celui du légitime propriétaire de la 206.

Les interpellations :

Les interpellations intervenaient à partir du 8 octobre 2007.

Le 8 octobre étaient interpellés AG AH, S T, E I, E B et AF I.

Le 9 octobre étaient interpellés à leur tour AD H, AS U V, AB AC et AL AM. Q L était extrait de la maison d’arrêt de BOIS-d’ARCY. Absent du domicile parental ce matin-là, W M finissait par se rendre en soirée.

AB AC, AS U V, AL AM et AG AH étaient mis hors de cause au cours de l’enquête.

La perquisition du domicile d’W M était négative.

Entendu, il qualifiait Q L de relation d’enfance, mais pas à proprement parler d’ami. Il le véhiculait épisodiquement pour lui rendre service et, c’était ainsi qu’il était allé, à sa demande insistante et réitérée, dans la matinée du 6 janvier, au PERRAY-EN-YVELINES, pour le prendre en charge ainsi que F et un individu de type africain qu’il ne pouvait pas reconnaître. Sur place, il avait vu ces trois personnes et un quatrième individu de type européen, qui avait quitté les lieux après leur avoir serré la main. L, F et l’individu africain étaient montés dans son véhicule, il les avait déposés à A et avait reçu, à l’intérieur de la voiture, une somme d’argent couvrant les frais d’essence. II niait toute autre implication dans le vol à main armée de l’agence postale, affirmant avoir seulement fait office de taxi et avoir rendu service à des connaissances, mais n’avoir pas eu alors connaissance de leurs projets. Il n’avait pas posé de question quant aux raisons de la présence des trois individus au PERRAY. Au cours de la première comparution, il disait avoir été « saoulé » par le « harcèlement » de L et confirmait son récit de ce qui s’était passé, affirmant que, si on lui avait dit : « Viens, on va à un braquage », il n’y serait pas allé.

Après avoir commencé par nier toute implication et même prétendre ne pas avoir été au courant du braquage, Q L changeait ses déclarations à l’issue de sa deuxième audition. Formellement reconnu par le propriétaire du véhicule Peugeot 206 volé le 5 janvier 2006 comme l’un de ses agresseurs, il reconnaissait sa participation dans l’attaque à main armée de l’agence postale mais également dans les vols avec arme des véhicules Peugeot 206 et Volkswagen Golf. Dans sa troisième audition, il expliquait avoir volé la Peugeot 206 avec une seule personne et que les deux autres individus les avaient retrouvés au matin du 6 janvier à A pour commettre le vol avec arme de la Poste d’IVRY-LA-BATAILLE. Il y avait eu usage de trois armes, un pistolet à gaz, une autre arme de poing et un fusil à pompe, sur l’origine desquels il restait évasif. Il n’acceptait de nommer F qu’à la cinquième audition et n’indiquait, pour les deux autres que leur type, africain. La Peugeot 206 avait été garée la veille des faits sur un parking non couvert à A. M avait été contacté par l’un de ses trois auteurs pour qu’il les prenne en charge au PERRAY-EN-YVELINES. La Golf avait été garée dans un entrepôt en attendant l’arrivée d’M. L’un des trois auteurs l’avait ensuite mise dans un fossé, ce qui correspondait aux circonstances de sa découverte. Le partage du butin avait eu lieu dans la cuisine de F et une somme d’argent avait été versée à M. Lors de la première comparution, L ne faisait pas de déclaration.

Après avoir spontanément attribué le vol avec arme à J F, S T, se montrait très évasif quant à son emploi du temps pour la soirée du 5 et la matinée du 6 janvier 2007. Affirmant tout d’abord s’être rendu à la boîte de nuit le Key West jusqu’à 6 heures au matin du 6 janvier puis avoir dormi chez sa grand-mère à G-SUR-EURE, mis face au fait que son portable avait activé des bornes sur D, il expliquait alors être allé à un circuit de karting mentionné par B et H. Il avait ensuite quitté le circuit, non pas pour aller au Key West mais pour rejoindre son amie à CONCHES-EN-OUCHE et, finalement, était retourné sur IVRY-LA-BATAILLE où il avait dormi chez les frères I. Il se montrait incapable de donner une explication satisfaisante sur les nombreux appels qu’il avait passés vers le portable de I le jour des faits, notamment à 9 heures 20, alors qu’il déclarait s’être trouvé au domicile de celui-ci à cet instant-là et finissant par prétendre avoir dormi chez sa grand-mère. Dans un premier temps il disait ne pas connaître L, mais vu les éléments qui démontraient le contraire, il finissait par admettre avoir rencontré L en boîte de nuit une semaine avant les faits, en compagnie de E I et F. En première comparution, il protestait de son innocence tout en indiquant que, lorsqu’il avait été interpellé, il avait immédiatement compris pourquoi.

Les perquisitions au domicile et dans le véhicule des frères I permettaient la découverte de deux armes de poing et d’une bombe à gaz de défense.

AF I se disait totalement étranger aux faits. Les armes retrouvées à son domicile, étaient à son père ou, pour l’arme à gaz, à son frère E. Interrogé sur les conversations téléphoniques où il faisait état d’un fusil, il prétendait alors qu’il faisait en fait référence à un flashball acheté par son ancienne femme. Il reconnaissait être appelé parfois VR6, nom associé à AC dans le répertoire du téléphone de L mais prétendait ne jamais avoir utilisé ce téléphone en contact avec celui de T peu après les faits, quand bien même les enquêteurs lui précisaient que ce mobile avait déjà activé la commune de RUEIL-MALMAISON, commune où habitait son ancienne compagne. En première comparution il disait ne pas comprendre pourquoi il se trouvait là.

E I expliquait s’être rendu sur le circuit de karting de D dans la soirée du 5 janvier. Mais Monsieur Y, propriétaire de la Peugeot 206, le mettait en cause quasi formellement dans la commission de cette agression lorsqu’il déclarait reconnaître le visage de l’individu de type nord-africain l’ayant menacé avec une arme de poing. Or un pistolet à gaz avait été découvert chez lui, d’autant que L faisait état de l’utilisation d’une arme du même type lors de l’agression et que Monsieur Y trouvait qu’elle ressemblait à celle qui avait servi contre lui. E I prétendait que cette arme ne pouvait avoir un lien avec un éventuel vol à main armée. Sur les deux appels reçus de L dans l’après-midi du 6 janvier alors qu’ils ne s’étaient pas contactés les autres jours sur une période prolongée, il prétendait que c’était plutôt de F, sans fournir davantage d’explications. Quant à la présence à son domicile de T dans la nuit du 5 au 6 janvier 2007, il ne s’en souvenait plus. En première comparution, il affirmait qu’il n’avait rien à voir avec cette histoire.

J F et sa compagne AN AO étaient placés sous surveillances téléphonique et domiciliaire, tout comme le domicile de AP F, frère de J. Le 23 octobre 2007, F était interpellé à la gare de K et son amie à celle de BUEIL dix minutes plus tard.

AN AO reconnaissait qu’ils se cachaient car ils se savaient recherchés pour le braquage, sans y avoir pourtant rien à voir.

J F commençait par nier les faits avant de reconnaître avoir commis les faits avec Q L et deux autres qu’il refusait de nommer et qui avaient été choisis par L qui s’était aussi procuré les armes, un fusil à pompe et deux armes de poing à grenailles. L’idée était de L et la poste d’IVRY-LA-BATAILLE avait été choisie du fait qu’il y avait peu de forces de gendarmerie et que lui connaissait bien la ville. La fuite avait été prise en 206, au vol de laquelle il n’avait pas participé, et le chauffeur avait percuté une Golf à SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE pour la voler sous la menace d’une des armes de poing. Il avait pris le volant dix kilomètres plus loin et conduit jusqu’au PERRAY-EN-YVELINES, ville qu’il ne connaissait pas. M avait été présent lorsqu’ils avaient transféré les armes dans le coffre de sa voiture et avait été payé 60 € pour le service rendu. Il mettait I hors de cause et attribuait à L, qui était hébergé chez lui, la propriété d’un tee-shirt qui y avait été découvert lors de la perquisition. Il confirmait ses déclarations lors de la première comparution.

Interrogé le 20 mai 2008, il donnait diverses précisions. Notamment, le repérage, en vue de déterminer l’heure d’arrivée du personnel et qui était là alors, avait été fait la veille tôt le matin avec Q. Ils avaient pu constater qu’il y avait peu de monde entre 8 heures 30 et 9 heures. Au retour, Q avait dit que deux personnes ne suffisaient pas et lui-même préférant ne pas être seul avec Q, de peur qu’il ne l’abandonne en cas de problème. Au départ, il était prévu qu’il entre avec un autre braqueur, mais, au dernier moment, Q L avait changé les plans et décidé d’y aller mais avait fait demi-tour car une voiture était passée. Tous avaient cagoule et gants. Le premier essai par derrière ayant échoué, Q L n’avait pas voulu en démordre, du fait que c’était le jour des A.S.S.E.D.I.C., et, comme les deux autres étaient d’accord pour continuer, ils y étaient allés. Étant donné qu’il n’y avait que trois armes et que les autres s’étaient jetés dessus, il n’en avait pas eu, ce qu’il ne regrettait pas. Il affirmait qu’il n’était pas avec Q lorsque celui-ci avait volé la 206 et, si, au retour il avait pris le volant, c’était que le conducteur ne connaissait pas le coin et se perdait. Les deux autres braqueurs étaient noirs, mais Kancy T n’en faisait pas partie, et I n’avait aucune participation, même pas dans le vol de voiture même si, à 19 ans et sans aucune ressource, il avait plusieurs voitures.

Q L était interrogé le 30 mai 2008. Il indiquait être sorti de prison en novembre 2006 et affirmait que l’idée de braquage était venue en groupe. Avaient participé F et deux autres dont il refusait absolument de dire les noms. Après avoir rappelé avoir été condamné pour car-jacking, il déclarait : « notre métier, c’est le vol. Il n’y a pas que les braquages, il y a aussi les cambriolages ». Il affirmait que le choix de la poste d’IVRY-LA-BATAILLE avait été fait de longue date et qu’il n’était pas présent pour le repérage. Quant à l’exécution, il n’avait fait que conduire seulement. À ce moment, il déclarait au juge d’instruction : "vous m’agressez en me posant des questions. Je voudrais savoir si c’est parce que je suis noir ; si c’est le cas, il ne faut pas me prendre pour un con« . Puis il assurait qu’il ne savait pas d’où venaient mes armes et que lui-même n’en avait pas eu. Pour lui, tout le monde sait que les A.S.S.E.D.I.C. arrivent le 6 du mois et il avait appris la temporisation des coffres en prison. Pour la modification du plan initial, il contestait la version de F. C’était alors que le juge d’instruction lui faisait remarquer que cela ne se faisait pas de tutoyer un magistrat qu’il déclarait refuser désormais de répondre sans avoir un avocat et qu’il n’en avait pas encore désigné parce qu’il avait des »soucis financiers« . Le juge d’instruction tentait de poursuivre l’interrogatoire mais L, pour toute réponse aux questions, tapait du pied par terre avant, finalement de taper des deux pieds de plus en plus fort et d’injurier le juge d’instruction en ces termes : »nique ta mère, nique ta mère, bientôt tu auras des crachats dans la gueule, espèce de grosse pute, nique ta grand-mère, comment tu me parles, ça va pas '« . Le mis en examen était emmené aux geôles. Il refusait de signer le procès-verbal et déclarait : »je souhaiterais reprendre cet interrogatoire quand j’aurai un avocat, c’est tout ce que j’ai à vous dire, vu que c’est mon droit".

J F, interrogé à nouveau le 6 novembre 2008, confirmait ses déclarations et son refus, au vu des risques de représailles par trop élevés, de donner le nom des deux autres auteurs, tout en étant conscient des inconvénients que présentait pour lui ce silence. Il admettait ne pas avoir pensé à s’opposer au maintien du projet de braquage alors que la première tentative avait échoué et alors pourtant que les risques d’échecs étaient considérablement augmentés. Il indiquait que les deux braqueurs non identifiés, L, M et lui-même se connaissaient depuis l’enfance. Au partage, qui n’avait pas eu lieu dans sa cuisine, il avait eu 300 € comme les autres sauf M, qui n’avait élevé aucune protestation lorsqu’ils avaient mis les armes dans son coffre, qui avait eu 50 €.

Le 16 janvier 2009 le juge d’instruction a confronté J F et

W M.

À ce jour, Q L n’a pas fait connaître le nom de son avocat. Au vu des déclarations de L à l’issue de son interrogatoire du 30 mai 2008, le juge d’instruction n’a pas tenté de l’interroger à nouveau. Aucun nom ne figure sur la rubrique prévue à cet effet sur la demande de mise en liberté.

L’expertise en odorologie, rentrée le 9 février 2009 s’est avérée négative.

Une nouvelle notification de l’article 175 et une nouvelle ordonnance de soit-communiqué pour règlement ont été adressées le 3 avril 2009. Le second réquisitoire définitif est parvenu au juge d’instruction le 9 avril 2009. L’ordonnance de mise en accusation pourra être rendue à partir du 15 mai 2009.

RENSEIGNEMENTS :

Né le XXX, Q L est âgé de 24 ans, célibataire et sans enfant. Il est de nationalité mauritanienne. Il est arrivé en France avec sa famille en 1987.

Il dit avoir le niveau du C.A.P. en bâtiment mais n’a jamais travaillé. Lors de son interpellation, il était sans aucune ressource et admettait « se débrouiller à droite et à gauche en récoltant quelques billets ». Lors d’un interrogatoire, il a d’ailleurs déclaré que son métier, c’était le vol.

Il était sans domicile fixe depuis sa sortie de détention en novembre 2006, son père ne supportant plus ses problèmes judiciaires et il n’était pas réellement domicilié chez Madame F comme il le prétendait.

Il a refusé de coopérer à l’expertise psychiatrique, tout comme à l’enquête de personnalité. Le psychiatre ne pouvait donc répondre aux questions posées.

Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figurent dix condamnations prononcées le :

' 24 septembre 1999 (T.P.E. criminel) à 3 ans d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 18 mois pour viol sur mineur de 15 ans (sursis totalement révoqué), faits commis à l’âge de 13 ans et demi,

' 7 janvier 2003 à 4 mois d’emprisonnement dont 2 avec sursis pour extorsion avec violence, violence en réunion ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours (sursis révoqué de plein droit),

' 28 juillet 2003 à 6 mois d’emprisonnement pour violence avec arme et ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours en récidive,

' 13 avril 2005 à 8 mois d’emprisonnement pour outrage par parole à l’audience, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique,

' 12 juillet 2005 à 10 mois d’emprisonnement pour violence avec arme ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours en récidive,

' 17 janvier 2006 à 1 mois d’emprisonnement pour conduite sans permis et conduite sans assurance,

' 17 janvier 2006 à 2 mois d’emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, conduite sans permis,

' 20 janvier 2006 à 800 € d’amende pour conduite sans permis,

' 14 mars 2006 à 6 mois d’emprisonnement pour vol aggravé de deux circonstances,

' 13 octobre 2006 à 4 mois d’emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Il est à noter qu’il fait par ailleurs l’objet d’un mandat de dépôt délivré le 15 mars 2008 par un juge de VERSAILLES pour des faits de même nature et qu’il exécute trois peines d’emprisonnement jusqu’au 23 septembre 2012.

Le ministère public requiert prolongation de la détention pour une durée de six mois.

Le mis en examen ne fait aucune déclaration.

SUR CE :

Le mis en examen a refusé d’être interrogé sans être assisté d’un avocat en mai 2008 mais n’en a pas désigné à ce jour ni demandé qu’il lui en soit fourni un d’office. Le juge d’instruction n’a donc pas pu, à ce jour, procéder aux interrogatoires qu’il estimait nécessaires. S’il ne conteste pas totalement la matérialité des faits, il rejette la plus grande partie de la responsabilité sur F et refuse de nommer les deux autres auteurs. Les risques de concertation entre ces différentes personnes sont donc importantes, les mis en examen prétendant avoir peur de représailles de la part des deux auteurs non identifiés.

Il ne produit à l’appui de sa demande, aucune attestation d’embauche, ni même aucun document pouvant faire penser qu’il a cherché un emploi. Eu égard à ses deux précédentes condamnations pour vol, sans compter celles pour outrages et violences, les risques de commission de nouvelles infractions sont particulièrement élevés.

Pour faire sa demande de mise en liberté, Q L s’est contenté de remplir, très partiellement d’ailleurs, un imprimé mais n’a joint aucun document et notamment aucune attestation d’hébergement alors qu’il était lors de son interpellation, sans domicile fixe.

La détention est l’unique moyen d’empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées et il y a donc lieu de prolonger sa détention.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION,

Ordonne la prolongation de la détention provisoire de Q L pour une nouvelle durée de six mois à compter du 27 avril 2009 à 0 heure.

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

Fait au Palais de Justice le 16 avril 2009, en audience publique, où la Chambre de l’instruction était composée de :

— Madame le Président M. N

— Monsieur le Conseiller J.-Ph. AR

— Madame le Conseiller M.-A. LEPRINCE

Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.

En présence du Ministère Public.

Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.

Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. N et Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.

Notification du présent arrêt :

— à la personne mise en examen par l’administration pénitentiaire,

— à l’avocat de la partie civile par lettre recommandée.

Le greffier