COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2009

Pôle 5 – Chambre 2 (n° 221, 03 pages) Numéro d’inscription au répertoi re général : 08/06717 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/04680

APPELANTE SOCIETE PFIZER INC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 235 east 42nd Street 10017-5755 NEW-YORK (ETATS UNIS) représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de M^e Claire P, avocat au barreau de PARIS, toque P372, plaidant pour la SCP SALANS et associés,

INTIMES Monsieur IFENNA A défaillant

SOCIETE HAB PHARMACEUTICALS ET RESEARCH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 174-C Church S G Floor Off, Dr, Viegas Street Mumbai 400 002 (INDE) défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain GIRARDET, Président Madame G REGNIEZ, Conseiller Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Christelle B

ARRÊT : – contradictoire
- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Alain GIRARDET, président et Mademoiselle Christelle B, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- La société de droit américain PFIZER INC. est titulaire de la marque communautaire tridimensionnelle déposée le 12 juin 1998 et enregistrée le 13 septembre 1999 sous le n° 848 861 pour désigner les "produits et substances pharmaceutiques et

vétérinaires sous forme de tablettes, des produits et substances pharmaceutiques et vétérinaires sous forme de tablettes et contenant du sildenafil.

Cette marque se présente sous la forme d’un losange de couleur bleue Pantone 284U dont les deux faces sont légèrement bombées et portent pour l’une la mention « pfizer » et pour l’autre le signe « VGR 100 ». Elle est utilisée pour la commercialisation du médicament VIAGRA.

Informée par la Direction Régionale des Douanes de Roissy de la suspension d’une mainlevée concernant un lot de plaquettes de comprimés présumés contrefaisants, la société PFIZER INC. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon. Sur la base des renseignements ainsi obtenus, elle a assigné la société de droit indien HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH, expéditeur des marchandises litigieuses, et Monsieur Ifenna A, leur destinataire au Togo, en contrefaçon de marque.

Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2008, la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris a dit qu’il n’était pas valablement saisi des demandes de la société PFIZER INC. à l’égard de la société HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH, a débouté la société PFIZER INC. de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Monsieur A ainsi que de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions du 29 juillet 2008, la société PFIZER INC., appelante, prie la cour, pour l’essentiel, d’infirmer le jugement déféré, de dire et juger que la société HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH et Monsieur A, en important, en faisant transiter et en recevant des comprimés contrefaisant la marque communautaire n° 848 861, ont commis des actes de c ontrefaçon de marque à son encontre. Elle sollicite des mesures d’interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication ainsi que la condamnation in solidum de la société HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH et de Monsieur A à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et celle de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

Considérant que les intimés n’ont pas constitué avoué; que dans un tel cas, l’article 908 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant assigne l’intimé non constitué en lui signifiant la déclaration d’appel.

Considérant qu’en l’espèce, les documents figurant au dossier de la cour établissent que Monsieur A a été assigné par acte du 29 décembre 2008; que par lettre recommandée du 5 février 2009, la société PFIZER INC. a adressé au Ministère du droit et de la justice de New Delhi une assignation à délivrer à la société HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH;

Qu’il n’est justifié par aucune pièce que les intéressés ont eu connaissance de l’assignation en temps utile; que l’article 688 du Code de procédure civile dispose que, dans pareille situation, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies:

1 ° L’acte a été transmis selon les modes prévus pa r les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte; 3°Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu êtr e obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte doit être remis.

Considérant que le délai de six mois visé à l’article précité n’était pas écoulé lorsque l’affaire est venue devant la cour pour être plaidée le 18 juin 2009;

Que la cour n’est donc pas valablement saisie des demandes formées à rencontre des intimés et ne peut statuer au fond;

Que la société PFIZER INC conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 688 du Code de procédure civile,

Se déclare non régulièrement saisie de l’action dirigée à rencontre de la société HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH et de Monsieur Ifenna A.

Condamne la société PFIZER INC aux dépens.