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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 février 2012, n° 10/09681
TCOM Évry 7 avril 2010
>
CA Paris
Confirmation 15 février 2012

Arguments

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  • Rejeté
    Cession du fonds de la s.n.c. Relais de Cheptainville

    La cour a constaté que la promesse de vente était caduque et que la demande de nullité était sans objet.

  • Rejeté
    Abus de droit

    La cour a jugé que l'abus de droit n'était pas caractérisé et a rejeté la demande de dommages et intérêts.

  • Rejeté
    Dépens d'appel

    La cour a confirmé que Madame Y conserverait à sa charge les dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme Y a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Évry qui avait débouté ses demandes de nullité d'une promesse de vente et de dommages-intérêts. La juridiction de première instance a conclu que la promesse était caduque et a condamné Mme Y à payer des frais. La cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que la demande de nullité était sans objet en raison de la caducité de la promesse. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, n'étant pas prouvée. En conséquence, la cour a confirmé le jugement et a condamné Mme Y à des dépens supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 15 févr. 2012, n° 10/09681
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 10/09681
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 7 avril 2010, N° 2010F00070

Sur les parties

Avocat(s) :
Paul RIQUIERMartial JEAN
Cabinet(s) :
Parties :
S.N.C. RELAIS DE CHEPTAINVILLE, SCI NATHAN

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2012

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/09681

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2010 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2010F00070

APPELANTE

Madame M N Y

XXX

XXX

Rep/assistant : la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND (avoués à la Cour)

assistée de Me Paul RIQUIER de la SCP RIQUIER – POIRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T 179

INTIMÉS

Monsieur G Z

XXX

XXX

non représenté et n’ayant pas constitué avoué

SCI NATHAN, prise en la personne de son gérant et de tous représentants légaux.

XXX

XXX

Rep/assistant : la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET (avoués à la Cour)

assistée de Me Martial JEAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.N.C. RELAIS DE CHEPTAINVILLE prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

Rep/assistant : la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET (avoués à la Cour)

assistée de Me Martial JEAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame I X

XXX

XXX

Rep/assistant : la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET (avoués à la Cour)

assistées de Me Martial JEAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente

Mme C D, Conseillère

Mme A B, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. E F

ARRÊT :

— par défaut

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mme Chantal BARTHOLIN, président et par Madame Nadine BASTIN, greffier présent lors du prononcé.

******

Par acte du 1er juillet 2007, la s.c.i. Nathan, au sein de laquelle Mme Y et sa soeur, Mme X, sont associées, a donné à bail commercial à la société Le Relais de Cheptainville, au sein de laquelle Mme Y et Mme X sont également associées, des locaux à destination de café, restaurant, journaux et débit de tabac situés à Cheptainville.

Le 9 juin 2007, la société Le Relais de Cheptainville, représentée par Mme X sa gérante, a conclu avec M. Z une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce valable jusqu’au 1er mars 2010.

Au début de l’année 2010, Mme Y a assigné la société Le Relais de Cheptainville, la s.c.i. Nathan, Mme X et M. Z pour voir prononcer la nullité de la promesse, rendre opposable la décision à la société Le Relais de Cheptainville, à la s.c.i. Nathan et à M. Z et condamner Mme X au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 7 avril 2010, le tribunal de grande instance d’Évry a :

— débouté Mme Y de toutes ses demandes,

— condamné Mme Y à payer aux sociétés s.n.c. Le Relais de Cheptainville et s.c.i. Nathan et Mme X la somme totale de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme Y aux entiers dépens.

Mme Y a relevé appel de cette décision le 30 avril 2010 et, par ses dernières conclusions signifiées le 7 novembre et déposées le 8 novembre 2011, demande à la cour d’infirmer le jugement et, vu l’article L 221-6 du code de commerce et les articles 16, 24, 25 et 26 des statuts de la s.n.c. Relais de Cheptainville, de :

— dire que la cession du fonds de la s.n.c. Relais de Cheptainville ne pouvait être autorisée que par la délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire,

— prononcer la nullité de la promesse de vente de fonds de commerce signée le 27 octobre 2009 entre la s.n.c. Relais de Cheptainville et M. Z,

— condamner personnellement Mme X à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’appel.

XXX, Mme I X et la s.c.i. Nathan, par leurs dernières conclusions du 9 novembre 2011, demandent à la cour de :

— vu la renonciation de M. Z à la promesse du 10 mai 2010, déclarer l’appel sans objet,

— subsidiairement, le déclarer mal fondé,

— déclarer Mme Y irrecevable en sa demande de nullité,

— ce faisant, confirmer le jugement entrepris et débouter Mme Y de l’intégralité de ses demandes,

— y ajoutant et en tout état de cause, condamner Mme Y à leur payer la somme de 15.000 € pour procédure abusive,

— condamner Mme Y à leur payer la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

SUR CE,

Considérant qu’il sera relevé à titre liminaire, que M. Z, assigné par Mme Y le 19 août 2010 dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu ; que le présent arrêt sera rendu par défaut ;

Considérant qu’il est établi que M. Z n’a pas donné suite à la promesse de vente dans le délai convenu et que la société Le Relais de Cheptainville lui a restitué l’indemnité d’immobilisation en avril 2010 ; que la demande de Mme Y tendant à voir déclarer nulle une promesse qui est caduque depuis le 2 mars 2010 est sans objet ; que le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a débouté Mme Y de ces demandes ;

Considérant qu’il n’est pas prouvé que Mme Y avait connaissance de la caducité de la promesse avant de faire appel du jugement déféré ; qu’en outre ce jugement met à sa charge une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que l’abus de droit imputé à Mme Y n’est pas caractérisé et la demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ;

Considérant que Mme Y qui succombe conservera à sa charge les dépens d’appel ; que vu l’article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement sur ce chef seront confirmées, la somme supplémentaire de 3.000 € sera allouée aux intimés pour leurs frais irrépétibles d’appel et toute autre demande à ce titre sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Déboute la société Le Relais de Cheptainville, la s.c.i. Nathan et Mme X de leur demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme Y à payer à la société Le Relais de Cheptainville, à la s.c.i. Nathan et à Mme X la somme supplémentaire de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme Y de sa demande à ce titre ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne Mme Y aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

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