Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 21 MAI 2013

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/05360

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011 du Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 10/15752) qui a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de La Haye (Pays-Bas)

APPELANTE

Madame Y, B C épouse H I J née le XXX à Schiermonnikoog (Pays-Bas)

XXX

XXX

(PAYS-BAS)

représentée par M^e Lionel MELUN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J139

assistée par M^e Christelle SIGNORET, avocat plaidant de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS-SIGNORET, avocats du barreau d’AUXERRE

INTIMES

Monsieur F X

XXX

XXX

dûment assigné

non comparant

non représenté

Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d’Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au XXX

représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 avril 2013, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, Président

Madame Z, Conseillère

Madame A, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame PATE

MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitute générale,

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Par jugement du 3 novembre 2011 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré exécutoire en France le jugement du 27 septembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de La Haye (Pays-Bas) a prononcé le divorce de M. F X et de M^me Y E, devenue Y B H I J;

M^me H I J a formé contre ce jugement un appel signifié avec ses conclusions au domicile de M. X le 28 juin et le 2 juillet 2012. Elle demande à la cour d’annuler les assignations du 7 octobre 2010 et du 18 mai 2011 et le jugement subséquent du 3 novembre 2011. Elle fait valoir qu’alors que son adresse était connue de la partie adverse, la première assignation a été délivrée à l’étude de M^e Aulibe, huissier de justice à Paris et que la seconde, délivrée à son domicile aux Pays-Bas le 20 septembre 2011, ne comportait pas de traduction en néerlandais, que sa demande de traduction a été laissée sans réponse et qu’en toute hypothèse, le jugement rendu en son absence moins de six mois après la date d’envoi de l’acte est nul.

M. X n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI :

Considérant que le jugement entrepris a été rendu le 3 novembre 2011 à l’encontre de M^me H I J, non comparante, assignée, selon les énonciations de ce jugement, suivant deux actes du 7 octobre 2010 et du 18 mai 2011;

Sur la première assignation :

Considérant que le premier de ces deux actes a été délivré par M^e Gaulin-Beddouk, huissier de justice à Paris, à M^me B H I J, XXX, 02421 CJ Nieuwkoop, Pays-Bas, 'chez Maître Aulibe, huissier de justice, XXX, XXX

Considérant qu’en l’absence d’élément établissant que cette étude d’huissier ait été le domicile élu de M^me H I J, ce premier acte est entaché de nullité;

Sur la seconde assignation :

Considérant que l’appelante verse aux débats un 'acte d’accomplissement des formalités du règlement (CE) n° 1393/2007" par lequel la SCP GAULIN-BEDDOUK et LACAS, huissiers de justice à Paris, Xème arrondissement, atteste avoir accompli le 18 mai 2011 les formalités prévues par ce règlement en adressant à AGC Gerechtsdeurwaarders & Incasso, Drenthe, Stationsstraat 7 9401 KV Assen Pays-Bas, une demande de signification d’assignation devant le tribunal de grande instance de Paris destinée à M^me Y B H I J, XXX, 02421 CJ Nieuwkoop, Pays-Bas;

Considérant que cette pièce se présente sous forme d’une feuille unique imprimée sur une seule page;

Considérant que l’appelante reconnaît dans ses conclusions avoir reçu cette assignation le 20 septembre 2011 et fait valoir qu’elle n’était rédigée qu’en français et que sa demande de traduction aurait été laissée sans réponse;

Mais considérant que faute de production de l’intégralité de l’acte qui lui a été remis, et notamment du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement 1393/2007, M^me H I J ne met pas la cour en mesure de vérifier cette allégation;

Qu’il n’est donc justifié d’aucune cause d’annulation de la seconde assignation, la circonstance alléguée, et du reste non démontrée, que l’acte lui aurait été délivré plus d’un mois après la réception de l’acte par l’entité requise, en méconnaissance de l’article 7.2 du règlement précité n° 1393/2007 étant sans incidence sur sa régularité;

Sur le jugement :

Considérant que suivant l’article 688 du code de procédure civile : 'S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables (…);

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’acte doit être remis';

Considérant que, contrairement à ce que soutient M^me H I J, il n’est nullement établi que le tribunal aurait dû différer l’examen du dossier jusqu’à l’expiration du délai de six mois prévu par le 2° de l’article précité, dès lors que l’appelante reconnaît elle-même avoir reçu l’assignation, et que, par la production de pièces tronquées, elle met la cour hors d’état de vérifier à quelle date l’acte a été remis et si une demande de traduction a été formulée;

Qu’il n’y a pas lieu dès lors à annulation du jugement entrepris;

Considérant que l’appelante qui succombe sur le principal supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS :

Prononce l’annulation de l’assignation délivrée le 7 octobre 2010 au domicile de M^e Aulibe.

Déboute M^me H I J du surplus de ses demandes.

Confirme le jugement.

Condamne M^me H I J aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT