Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2 avril 2014, n° 2013/22122

INPI 1 octobre 2013

CA Paris 2 avril 2014

Arguments

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Rejeté
Opposition à l'enregistrement d'une marque similaire
La cour a constaté que le retrait de la demande d'enregistrement de la marque 'ISEAG-IAE' par l'ISEAG-IAE rendait le recours de l'INSEAD sans objet, car il n'y avait plus de marque à contester.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 2014, l'INSEAD a formé un recours contre le rejet de son opposition à l'enregistrement de la marque 'ISEAG-IAE' par l'INPI. La question juridique posée était de savoir si l'opposition de l'INSEAD était fondée. La juridiction de première instance avait rejeté cette opposition. Cependant, la cour d'appel a constaté que l'ISEAG-IAE avait retiré sa demande d'enregistrement le 19 décembre 2013, rendant le recours de l'INSEAD sans objet. Par conséquent, la cour a déclaré le recours sans objet et a confirmé la décision de première instance en ce sens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 2 avr. 2014, n° 13/22122
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2013/22122
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 1 octobre 2013, N° OPP13-1454
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 1er octobre 2013, 13-1454
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	INSEAD ; ISEAG-IAE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	3517082 ; 3972701
Classification internationale des marques :	CL16 ; CL35 ; CL41
Référence INPI :	M20140216
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie BENOLIEL CLAUX
Parties :	L'INSTITUT EUROPÉEN D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES (INSEAD, association) c/ ISEAG - IAE (établissement public d'enseignement supérieur), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/22122 Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Octobre 2013 -Institut National de la Propriété – Industrielle – RG n° OPP13-1454

DÉCLARANTE AU RECOURS

Association L’INSTITUT EUROPÉEN D’ADMINISTRATION DES AFFAIRES (INSEAD) prise en la personne de son représentant légal M. l Ilian MIHOV Boulevard de Constance 77305 FONTAINEBLEAU Ayant élu domicile chez M^e Sylvie B C […] 75008 PARIS Représentée par M^e Sylvie BENOLIEL CLAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0415

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur L GÉNÉRAL DE L’INPI […] 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Madame Marianne CANTET, chargée de mission

APPELÉ EN CAUSE

Etablissement ISEAG-IAE […] 42023 SAINT ETIENNE n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Après le rapport oral dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l’affaire a été débattue le 18 Février 2014, en audience publique, l’avocat ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, et Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire,

Ces magistrats ont rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère

Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marie-Claude HOUDIN

MINISTÈRE PUBLIC :

à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

— réputé contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par M^me Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu la décision rendue le 01 octobre 2013 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté l’opposition formée par l’association Institut Européen d’Administration des Affaires (INSEAD), titulaire de la marque verbale 'INSEAD' déposée le 30 juillet 2007 et enregistrée sous le n° 07 3 517 082, à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 13 3 9 72 701, du 21 décembre 2912, de l’établissement public d’enseignement supérieur ISEAG-IAE portant sur le signe verbal 'ISEAG-IAE'.

Vu le recours formé le 04 novembre 2013 contre cette décision par l’INSEAD.

Vu la convocation à l’audience du 18 février 2014 adressée au directeur général de l’INPI, à l’INSEAD et à l’ISEAG-IAE par lettres recommandées et réceptionnées le 18 décembre 2013.

Vu la lettre de l’ISEAG-IAE parvenue au greffe le 29 janvier 2014 indiquant avoir retiré la marque contestée.

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 10 février 2014. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

SUR CE :

Considérant qu’il ressort des pièces produites que l’ISEAG-IAE a, le 19 décembre 2013, procédé au retrait de sa marque 'ISEAG-IAE', qu’il s’ensuit que le recours de l’INSEAD est désormais sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le retrait par l’ISEAG-IAE le 19 décembre 2013 de la marque 'ISEAG-IAE' n° 13 3 972 701 ;

Déclare en conséquence sans objet le recours formé par l’INSEAD à l’encontre de la décision rendue le 01 octobre 2013 par le directeur général de l’INPI ;

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à l’INSEAD, à l’ISEAG-IAE ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT