Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/23469

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2013 -Tribunal d’Instance d’AULNAY-SOUS-BOIS – RG n° 11-12-00978

APPELANTE

Société AIR CANADA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège dont le siége social en France est XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Maylis CASATI-OLLIER du Cabinet CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0429

Assistée de M^e Fabrice PRADON du Cabinet CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0429 substituant M^e Fernand GARNAULT de la SCP GARNAULT RERBAUVILLE BUREAU TASSY avocat au barreau de PARIS, toque : P29

INTIMÉES

Entreprise GO VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Christophe LEVY-DIERES de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989

Assistée à l’audience de M^e Karim LAOUFI de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989 substituant M^e Christophe LEVY-DIERES de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989

NATIONAL TOURS AGENCES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société Y VOYAGES

XXX

XXX

Représentée par M^e Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Assistée à l’audience de M^e Virginie THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque :C 1743 substituant M^e Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, toque :C 1743

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre

Madame Z A, Conseillère

Madame B C, Conseillère qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Catherine MAGOT

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Catherine MAGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************************

Les époux X ont souscrit un voyage organisé de cinq jours auprès de l’agence Y voyages qui a acquis auprès de la société GO voyages des billets d’avion Paris-New York avec escale à Toronto le 26 décembre 2009 sur des vols assurés par la compagnie Air Canada ;

Le 26 décembre 2006, l’avion des époux X a atterri à Toronto à 14 h10 mais ceux-ci mais n’ont pas pu prendre leur correspondance pour New York ;

Leur vol a en effet été reporté au 28 décembre 2009 en raison des mesures de sécurité renforcée prises par les autorités américaines à la suite d’une tentative d’attentat terroriste commise dans la nuit sur un vol à destination de Detroit ; après trois jours d’attente à Toronto, les époux X ont préféré revenir en France ;

Saisi par les époux X, le tribunal d’instance de Laval a déclaré la société Y voyages responsable de plein droit de leur préjudice et a condamné cette société à leur payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 317 € s’ajoutant à l’indemnisation accordée antérieurement à hauteur de 1 622, 22 € ;

Saisi par renvoi du juge d’instance de Laval qui s’était déclaré incompétent pour statuer sur les recours en garantie de la société Y voyages contre la société Go voyages et de cette dernière contre la société Air Canada, le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois a, par jugement du 11 octobre 2013 :

— débouté la société Y voyages de son appel en garantie contre la société GO voyages ;

— condamné la société Air Canada à garantir la société Y voyages de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal d’instance de Laval par jugement du 11 décembre 2012 au profit des époux X avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

— condamné la société Air Canada à payer à la société Y voyages la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

La société Air Canada a relevé appel de cette décision ;

SUR CE,

Vu les conclusions de la société Air Canada déposées le 18 septembre 2014 ;

Vu les conclusions de la société National tours agences venant aux droits de la société Y voyages, déposées le 7 octobre 2014 ;

Vu les conclusions de la société GO voyages déposées le 29 septembre 2004 ;

Considérant que la société Y voyages demande la condamnation des sociétés National tours agences et Air Canada à la garantir des condamnations prononcées contre elle à la requête des époux X par le tribunal d’instance de Laval par jugement du 11 décembre 2012 ;

Qu’il apparaît que ledit jugement du tribunal d’instance de Laval a été frappé d’appel, l’affaire étant audiencée pour être plaidée en fin d’année devant la cour d’appel d’Angers ;

Qu’il convient donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les recours en garantie jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la demande principale ;

PAR CES MOTIFS

La cour

Sursoit à statuer dans la présente instance jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la demande principale formée par les époux X contre la société National tours agences, actuellement pendante devant la cour d’appel d’Angers ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mai 2015 à 13h00 pour faire le point ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT