Grosses notifiées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

Ordonnance du 04 juillet 2014

(n° 28, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2014/11279

décision déférée à la Cour :

—  214C0875 rendue le 23 mai 2014 par l’XXX

—  214C0916 rendue le 27 mai 2014 par l’XXX

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Marie-Christine AIMAR, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L. 621-30 et R 621-46 du code monétaire et financier ;

assisté de M. Benoit TRUET-CALLU, greffier lors des débats ;

Statuant en application du texte précité et de l’article R 621-46 du Code monétaire et financier ;

REQUÉRANT :

— La société Investindustrial Development, S.A.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au cabinet de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

XXX

Assistée de Maître Benjamin MOISAN,

avocat au barreau de PARIS

SCP REGNIER BEQUET MOISAN

XXX

ET

— La société STRATEGIC HOLDINGS, S.A.R.L.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au cabinet de la SCP AFG

XXX

Assistée de Maître Arnaud GUYONNET,

avocat au barreau de PARIS

cabinet de la SCP AFG

XXX

La société CLUB MÉDITERRANÉE, S.A.

prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est : XXX

non comparante – ni représentée

EN PRÉSENCE DE :

— L’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

XXX

XXX

non représentée

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 03 juillet 2014, Le conseil du requérant qui déclare se désister de sa requête, le conseil de la société STRATEGIC HOLDINGS et le ministère public, présent aux débats en la personne de M. X Y-Z, Avocat Général ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 04 juillet 2014 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

* * * * * *

Avons rendu l’ordonnance ci-après:

Vu le projet d’offre publique d’achat visant les actions et obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (Océane) de la Société Club Méditerranée déposée le 30 mai 2013 par la société Générale, Natixis, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, agissant pour le compte de la SAS Gaillon Invest,

Vu la décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) n° 213C0944 du 16 juillet 2013 aux termes de laquelle celle-ci a prononcé la conformité de cette offre publique d’achat,

Vu la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 213C0950 du 16 juillet 2013 portant ouverture et calendrier de l’offre publique visant les titres de la société Club Méditerranée,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 avril 2014, qui a rejeté les recours formés à l’encontre de la décision de conformité de l’offre publique dont s’agit,

Vu la décision prise par l’Autorité des marchés financiers publiée le 23 mai 2014 dans un avis n° 214C0875 sur le fondement de l’article 223-32 de son Règlement général par laquelle l’AMF a :

* demandé à la société Strategic Holdings ( qui a procédé à des acquisitions d’actions Club Méditerranée qui ont fait l’objet de déclarations de franchissement de seuils auprès de l’AMF) et toute personne agissant de concert avec elle, ainsi que toute personne ayant un lien quelconque d’affiliation, de publier, au plus tard lundi 26 mai à 18 heures, un communiqué afin d’informer le public de leurs intentions concernant le titre Club Méditerranée,

* décidé de proroger du 23 mai au 6 juin 2014 la date de clôture de l’offre publique déposée le 30 mai 2013 par la Société Générale, Natixis et Crédit Agricole Corporate and Investment, pour le compte de Gaillon Invest, visant les titres Club Méditerranée,

Vu la décision prise par l’Autorité des marchés financiers, publiée le 27 mai 2014 dans un avis n° 214C0916 fixant au 30 juin 2014 à 18 heures, la date à laquelle la société Investindustrial Development SA devra au plus tard, seule ou de concert, déposer un projet d’offre publique visant les titres Club Méditerranée à défaut de quoi, Industrial Development ne pourra procéder au dépôt d’un projet d’offre avant l’expiration d’un délai de 6 mois, sauf à justifier de modifications importantes dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat de Club Méditerranée,

Vu le recours déposé le 2 juin 2014 par la société Investindustrial Development tendant à l’annulation et ou à la réformation de ces deux dernières décisions,

Vu la requête afin de sursis à exécution de ces deux dernières décisions jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir sur son recours en annulation et ou réformation de celles-ci présentée le 2 juin 2014 sur le fondement des articles L 621-30 et R 621-46 du Code monétaire et financier par la société Investindustrial Development,

A l’audience du 3 juillet 2014 la requérante déclare se désister de son recours à l’encontre des deux décisions précitées et tendant à voir prononcer le sursis à exécution de celles-ci.

La société Strategic Holdings déclare acquiescer à ce désistement.

La Société Club Méditerranée SA et l’Autorité des Marchés Financiers régulièrement convoquées n’ont pas comparu à cette audience.

Vu les observations du ministère public,

SUR CE, LA COUR,

Vu l’article R 621-46 V du Code Monétaire et Financier,

Considérant que la société Investindustrial Development déclare se désister de sa requête tendant à voir prononcer le sursis à exécution des décisions n° 214C0875 rendue le 23 mai 2014 et la décision n° 214C091 rendue le 27 mai 2014 par l’Autorité des Marchés Financiers ;

Que la société Strategic Holdings, seule partie comparante acquiesce à cette demande ;

Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la Cour de cette requête.

Considérant que les dépens de cette instance resteront à la charge de la société Investindustrial Development SA requérante..

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de la société Investindustrial Development SA de sa requête tendant à voir prononcer le sursis à exécution des décisions n° 214C0875 rendue le 23 mai 2014 et de la décision n° 214C091 rendue le 27 mai 2014 par l’Autorité des Marchés Financiers ;

Constatons le dessaisissement de la Cour du chef de cette requête,

Laissons les présents dépens à la charge de la société Investindustrial Development SA.

LE GREFFIER,

Benoit TRUET-CALLU

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT,

Marie-Christine AIMAR

Grosses délivrées