CA Paris, n° 15/04757

TGI Meaux 28 décembre 2015

CA Paris
Désistement 30 décembre 2015

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que l'appelant s'est désisté de son appel, ce qui rend la question de la prolongation de la rétention sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 30 déc. 2015, n° 15/04757
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/04757
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 décembre 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Mary DELAROCHE-TAIEBFrancois ORMILLIEN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2015

(n° 4757 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B 15/04757

Décision déférée : ordonnance du 28 décembre 2015, à 11h34,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Damien Mulliez, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Z A

né le XXX à XXX

RETENU au centre de rétention : XXX

assisté de M^e Laurianne Duppré, avocat au barreau de Paris substituant M^e François Ormillien et de M. X Y, interprète en langue arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Mary Delaroche-Taieb avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté pris le 10 février 2015 par le préfet de police à l’encontre de M. Z A portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, réputé notifié le 12 février suivant ;

— Vu la décision de placement en rétention prise le 23 décembre 2015 par le préfet de Seine-et-Marne à l’encontre de l’intéressé, notifiée le jour même à 15h05 ;

— Vu l’ordonnance du 28 décembre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 28 décembre 2015 à 15h05 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 décembre 2015, à 16h42, par M. Z A ;

Après avoir entendu les observations :

— de Monsieur Z A, assisté de son avocat, qui déclare se désister de son appel ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne qui s’en rapporte ;

SUR QUOI,

La Cour constate le désistement Monsieur Z A.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 décembre 2015 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé