Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2015, n° 14/13992

TDPM Paris 5 juin 2014

CA Paris 30 janvier 2015

Arguments

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Accepté
Aggravation de l'état de santé
La cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur X étaient suffisants pour ordonner une expertise psychiatrique afin d'évaluer l'état de santé et l'éventuelle aggravation de son psycho-syndrome.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 30 janv. 2015, n° 14/13992
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/13992
Décision précédente :	Tribunal départemental des pensions militaires de Paris, 5 juin 2014, N° 12/00080

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine HARCHOUX
Parties :	MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

COUR RÉGIONALE DES PENSIONS MILITAIRES

XXX

ARRÊT DU 30 Janvier 2015

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/13992

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 Juin 2014 par le tribunal des pensions militaires de PARIS – RG n° 12/00080

APPELANT

Monsieur Y X

XXX

Représenté et assisté de M^e Antoine HARCHOUX, avocat au barreau de PARIS, toque: C1308

INTIMÉ

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE -SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES

XXX

Représentée par M. Gérard VERGNOLLE, commissaire du gouvernement, en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Serge JEANJEAN, président

Madame Bernadette CHAGNY, présidente

Monsieur André HOUPERT, magistrat

qui en ont délibéré

GREFFIÈRE : Madame Déborah TOUPILLIER, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par Monsieur Serge JEANJEAN, président

— signé par Monsieur Serge JEANJEAN, président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière présente lors du prononcé.

M. Y X, né le XXX, est titulaire d’une pension d’invalidité temporaire de 20 % à compter du 13 septembre 2007 pour psycho-syndrome traumatique de guerre à la suite d’une blessure reçue à l’occasion du service le 19 mars 2006. Aucune pension ne lui est accordée pour traumatisme sonore avec acouphènes ou perte auditive.

Les 5 mars et 2 juin 2010 il sollicite la révision de sa pension pour aggravation des acouphènes et de l’infirmité pensionnée temporairement.

Par décision du 1^er février 2012 le ministre de la défense rejette ses demandes, refusant en outre la conversion de la pension temporaire en pension définitive et supprime celle-ci à compter du 13 septembre 2010.

Sur recours de M. X, le tribunal des pensions militaires de Paris, par jugement du 5 juin 2014, a reconnu l’existence d’acouphènes bilatéraux entraînant un taux d’incapacité de 10 % à compter du 5 mars 2010 retenu tant par le médecin personnel de M. X que par le médecin de l’administration et confirmé la décision du Ministre de la Défense relative au syndrome traumatique de guerre.

M. X a interjeté appel du jugement. Il soutient qu’il produit 17 consultations médicales prouvant l’aggravation du psycho-syndrome traumatique de guerre couvrant la période de 2010 à 2014 et sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’aggravation sur ce point, au besoin après ordonnance d’une expertise judiciaire.

Le Ministre de la Défense soutient que l’appel est irrecevable faute de motivation et, à titre subsidiaire, sur l’infirmité psycho-syndrome traumatique de guerre, seule en cause devant la cour, il sollicite la confirmation du jugement.

SUR LA COUR,

Considérant, sur la recevabilité de l’appel, que M. X a indiqué dans sa déclaration d’appel que son « appel portait sur l’ensemble de la décision »; que dans le mémoire déposé devant la cour, il a restreint son appel à la seule partie de la décision qui lui faisait grief à savoir le rejet pour insuffisance de preuve de sa demande d’aggravation de l’infirmité psycho-syndrome traumatique de guerre, seul en cause devant la cour ; que la mention portée dans la déclaration d’appel suffit à motiver l’appel restreint à la partie de la décision qui a rejeté sa demande très explicitement formulée et tout aussi clairement rejetée par le tribunal ; que l’appel est recevable ;

Considérant, sur le fond, que M. X justifie avoir poursuivi un traitement ordonné par son médecin psychiatre au cours des années 2012 à 2014 et a également été suivi par le cabinet médical des armées de Toulouse en 2012 alors qu’il était domicilié dans cette ville ; que ces éléments produits devant la cour suffisent à ordonner une expertise psychiatrique ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable,

Avant dire droit au fond,

ORDONNE l’expertise psychiatrique de M. X,

DÉSIGNE le docteur Edmond Guilibert, XXX, XXX, tel. XXX, pour y procéder, avec mission de :

— se faire communiquer toutes pièces utiles,

— examiner M. X en présence de son médecin traitant le cas échéant,

— dire si M. X présente encore un psycho-syndrome traumatique de guerre et, si oui, dire si cette infirmité s’est aggravée depuis l’allocation de la pension d’invalidité temporaire à effet au 13 septembre 2007 avec un taux d’invalidité de 20 %, en préciser le nouveau taux conformément au code des pensions militaires d’invalidité,

DIT que l’expert déposera son rapport au greffe de la cour dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine et qu’il sera pourvu à son remplacement en cas d’empêchement par simple ordonnance,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT