Cour d'appel de Paris, 30 avril 2015, n° 15/08564

TGI Paris 17 mars 2015

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 avril 2015

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une affaire relative au fonctionnement d'un groupement. Les appelants, représentés par Me Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de Paris, ont fait appel de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mars 2015. Cependant, les appelants se sont désistés de leur appel et l'intimée, représentée par Me Gachucha COURREGE, a accepté ce désistement. La cour d'appel constate donc l'extinction de l'instance et se dessaisit de l'affaire. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelants, sauf convention contraire. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 30 avr. 2015, n° 15/08564
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/08564
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 2015, N° 15/01602

Sur les parties

Avocat(s) :	Gachucha COURREGEStéphanie RATTENI
Cabinet(s) :	MOLAS CUSIN COURREGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

RG N°: 15/08564

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2015

Date de saisine : 30 Avril 2015

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 15/01602 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 17 Mars 2015

Appelants :

— Monsieur ROBERT SAMMUT, représenté par M^e Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1649

— Madame Marie STROM, épouse SAMMUT, représentée par M^e Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1649

— Monsieur JEAN SAMMUT, représenté par M^e Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1649

— Monsieur GUY SAMMUT, représenté par M^e Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1649

Intimée :

— SAS EUROLODGIAN INVEST, représentée par M^e Gachucha COURREGE de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159 – N° du dossier 82022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

Nous, Michèle PICARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 11 février 2016

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état