RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2015

(n° 3348 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : Q 15/03348

Décision déférée : ordonnance du 13 septembre 2015, à 14h32 ,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, Philippe Fusaro, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Pierre-Jean Grivolas, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

M^me X se disant XXX

née le XXX à XXX

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de Paris-X-de-Gaulle,

représenté par M^e Benoit David, avocat commis d’office du barreau de Paris,

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu les décisions de maintien en zone d’attente du 9 septembre 2015, notifiée à 19h56 et de refus d’admission sur le territoire français du 10 septembre 2015, prises à l’égard M^me X se disant Mireille Elimbolimbo Wasinga notifiée à 23h50;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 13 septembre 2015 à 14h32, autorisant, le maintien de M^me X se disant Mireille Elimbolimbo Wasinga en zone d’attente de l’aéroport de Paris-X-de-Gaulle pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 septembre 2015, à 13h47, par le conseil de M^me X se disant Mireille Elimbolimbo Wasinga ;

— Vu l’appel téléphonique passé à 14h27 à M^e Emmanuel Itoua, avocat choisi du barreau de Bobigny, qui demande de transmettre le dossier à l’avocat de permanence ;

Après avoir entendu les observations :

— de M^me X se disant Mireille Elimbolimbo Wasinga, assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine Saint Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La Cour constate que l’intéressée a tenté de pénétrer dans l’espace Schengen en étant démunie de visa Schengen , qu’il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire d’autoriser l’entrée sur ledit territoire pour quelque raison que ce soit même si la personne aurait présenté des garanties a posteriori. L’intéressée étant en possession par ailleurs des documents falsifiés. Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 septembre 2015 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressée