Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/12939

Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 Mars 2016 du Tribunal d’Instance de PARIS 19 -
RG

N° 11-15-1962

Nature de la décision :
Contradictoire

NOUS, Thomas VASSEUR, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette
Cour,

assisté de Cécilie MARTEL,
Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Monsieur X Y

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentés par M^e Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573

DEMANDEURS

à

Monsieur Z A

Rua Engenheiro Alfredo Modrach 259

Laranjeiras

RIO DE JANEIRO – BRESIL

Madame B A

Rua Engenheiro Alfredo Modrach 259

Laranjeiras

RIO DE JANEIRO – BRESIL

Représentée par M^e Jean-Baptiste BENVENUTI substituant M^e Sophie TIDIER, avocat au barreau

de PARIS, toque : D0823

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 05 Octobre 2016 :

Suivant convention du 28 juillet 2016, M. et M^me Y ont loué à M. et M^me A un

appartement situé au n° 76, rue de Crimée, à Paris.

Par jugement du 2 mars 2016, le juge du tribunal d’instance de Paris 19^e arrondissement a

prononcé la résiliation du bail pour motif sérieux et légitime, en raison de l’irrégularité passée dans le

paiement des loyers, autorisé l’expulsion de M. et M^me Y et constaté que la dette locative était

soldée.

M. et M^me A résident au
Brésil. Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2016, M. et Mme

Y ont fait assigner M. et M^me A devant le premier président de la cour d’appel de Paris

en demandant l’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 5 octobre 2016, M. et M^me Y ont maintenu leur demande. Ils indiquent que la

décision du tribunal d’instance d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas motivée et que cette

exécution provisoire est susceptible d’emporter des conséquences manifestement excessives à leur

égard. Ils indiquent à cet égard qu’ils ont sept enfants, dont six sont encore au domicile parental et

trois d’entre eux sont scolarisés près du domicile.
L’expulsion du logement serait traumatisante pour

les enfants et leurs parents et le coût d’un déménagement leur serait trop important. Ils demandent en

outre l’allocation d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, M. et M^me A sont représentés par leur avocat qui indique ne plus soutenir aucun

problème de procédure quant à la régularité de l’assignation délivrée à ses clients, tout en demandant

la radiation du dossier. Sur le fond, se référant à leurs conclusions déposées à l’audience, ils

sollicitent le rejet de la demande en indiquant que les conséquences manifestement excessives ne

sont pas rapportées et demandent l’allocation d’une somme de 2.000 euros au titre des frais

irrépétibles.

SUR CE,

La demande de radiation présentée en défense doit être rejetée compte-tenu du fait qu’il n’est plus

invoquée un quelconque défaut de diligence des demandeurs à l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée,

elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est

interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire s’apprécient

par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire, l’appréciation du fond

du litige et les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée étant inopérants.

Dès lors, la critique de M. et M^me Y tenant à l’absence de motivation du jugement en cause,

indépendamment même du fait qu’elle n’est pas fondée compte-tenu du pouvoir discrétionnaire dont

disposent les juges pour l’ordonner, est inopérante car elle ne saurait caractériser des conséquences

manifestement excessives résultant de cette exécution provisoire.

S’agissant de ces conséquences manifestement excessives, celles-ci n’apparaissent pas rapportées en

l’espèce. Le coût du déménagement ne saurait être retenu alors que M. et M^me Y ne donnent

aucun élément sur leur situation patrimoniale, étant observé que M. Y exerce la profession de

chirurgien-dentiste et qu’interrogé sur ses revenus à l’audience, son avocat a indiqué qu’il gagnait

environ 70.000 euros par an. Le caractère présenté comme traumatisant ne peut pas non plus être

retenu comme une conséquence manifestement excessive d’autant qu’il appartient à M. et Mme

Y de préparer leur relogement dans les meilleures conditions pour leur famille. Enfin, la

difficulté tenant à la proximité des écoles du domicile actuel, qui est au demeurant contestée par les

époux A, n’est pas constitutive d’une conséquence manifestement excessive, compte-tenu

notamment du fait que les époux Y ne rapportent pas qu’un relogement à proximité leur serait

impossible.

Il convient donc de rejeter la demande formulée par M. et M^me Y.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par M. X Y et Mme

C D épouse Y ;

Condamnons M. X Y et M^me C
D épouse Y à verser à M. Z

A et M^me B A la somme globale de 1.000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ;

Condamnons M. X Y et M^me C
D épouse Y aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la
Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

Le Conseiller