Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, n° 12/07833

CPH Bobigny 13 juillet 2012

CA Paris
Confirmation 14 octobre 2015

Arguments

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Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le salarié avait méconnu le principe d'unicité d'instance en présentant des demandes identiques devant deux juridictions différentes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses prétentions.
Rejeté
Demandes de rappel de salaires et d'indemnités
La cour a jugé que les demandes étaient irrecevables en raison de la radiation de l'instance initiale et du non-respect du principe d'unicité d'instance.
Rejeté
Rupture abusive du contrat de travail
La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande en raison de la méconnaissance du principe d'unicité d'instance.
Rejeté
Capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des prétentions principales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 14 oct. 2015, n° 12/07833
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	12/07833
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 juillet 2012, N° 08/03020

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Françoise NAY-LAPLASSEHenri TRUMER
Parties :	SA MRTI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 14 Octobre 2015

(n° , 03 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/07833

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet 2012 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° 08/03020

APPELANT

Monsieur Y X

XXX

comparant en personne

assisté de M^e Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0104

INTIMEE

SA MRTI

N° SIREN : 397 468 281

XXX

représentée par M^e Anne-françoise NAY-LAPLASSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 256

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Antoinette COLAS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller

Madame Chantal GUICHARD, conseiller

Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre et par Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Y X a été engagé le 20 janvier 2000 en qualité de chauffeur SPL par la société MRTI EXPRESS et licencié le 06 août 2001 pour cause réelle et sérieuse en raison du mécontentement de clients de l’entreprise, le chauffeur refusant de charger la marchandise dans le camion, du comportement incorrect de celui-ci à l’égard des salariés de cette entreprise. Il lui était également reproché un temps de service trop important dans le trajet domicile/client et une attitude désagréable et agressive envers son supérieur hiérarchique direct.

Y X a saisi le Conseil de Prud’hommes de MEAUX en 2004, l’instance a fait l’objet d’une radiation le 15 juin 2004 conformément à la demande du salarié.

Y X a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny, territorialement compétent, de la même contestation et a assigné la société MRTI par assignation du 17 septembre 2004.

Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a constaté la caducité de celle-ci par décision du 25 avril 2005 du fait de l’absence des parties.

Après une reprise d’instance, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a prononcé la radiation de l’instance le 26 novembre 2007.

Par jugement en date du 13 juillet 2012, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny, en formation de départage, a constaté l’irrecevabilité des prétentions de Y X au motif que la décision attaquée n’emporte pas extinction de la procédure introduite devant le Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Y X a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2012.

Y X souhaite voir infirmer la décision contestée, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner la société MRTI au paiement des sommes suivantes :

386,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 14.05.01, au titre du repos compensateur restant dû pour l’année 2000

502,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 14.05.01, au titre du rappel de primes de juin à septembre 2000

946,88 € avec intérêts au taux légal à compter du 14.05.01, au titre des heures supplémentaires restant dues d’août à septembre 2000

184 € au titre de l’indemnité relative aux congés payés sur les heures supplémentaires, les primes et les repos compensateurs

7.682,29 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il souhaite également voir prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes

La SA MRTI sollicite la confirmation du jugement en date du 13.07.12, subsidiairement, s’oppose à l’ensemble des prétentions de son contradicteur et lui réclame paiement d’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, cependant, cette mesure d’administration judiciaire laisse persister l’instance qui peut être reprise ultérieurement devant la même juridiction.

Force est de constater que Y X a pris l’initiative de faire radier l’instance engagée devant le Conseil de Prud’hommes de Meaux et d’engager une procédure identique devant le Conseil de Prud’hommes de Bobigny compte tenu du changement d’adresse de la société MRTI.

Si aux termes de l’article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance, il reste que la radiation intervenue à la requête du salarié n’a pas éteint l’instance pendante devant le Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Dès lors, en présentant des demandes identiques dérivant du même contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes de Bobigny sans solliciter, le cas échéant, une décision d’incompétence territoriale, Y X a méconnu le principe d’unicité d’instance, encourant ainsi l’irrecevabilité de ses prétentions.

Il convient donc, sans qu’il y ait lieu d’examiner le surplus des prétentions des parties, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en date du 13 juillet 2012.

Il n’est pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par décision, remise au greffe, contradictoire et en dernier ressort.

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en date du 13 juillet 2012.

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT