Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 12/10176

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Considérant qu'il résulte de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale...
- Considérant que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressé...
- Considérant que la mise en recouvrement des sommes appréhendées n'ayant donc f...
- Dispositif

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TASS Paris 18 octobre 2011

CA Paris
Infirmation 23 juin 2016

Arguments

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Accepté
Absence de mise en demeure préalable
La cour a jugé que la mise en demeure est une condition préalable à toute action de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, et que son absence entraîne la nullité de la contrainte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. Y X conteste l'exécution d'une contrainte de paiement émise par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). La question juridique posée est celle de la validité de la contrainte en l'absence d'une mise en demeure préalable, exigée par l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale. Le tribunal de première instance a validé la contrainte, mais la cour d'appel a constaté que la mise en demeure n'avait été notifiée qu'après la signification de la contrainte. En raison de cette irrégularité, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulant la contrainte et laissant les frais d'huissier à la charge du RSI.

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1. Comment se défendre face au RSI ?

Village Justice · 7 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 23 juin 2016, n° 12/10176
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	12/10176
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 octobre 2011, N° 09-04232

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey BREGERASArnault BENSOUSSAN
Parties :	CAISSE DE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D' ILE DE FRANCE CENTRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Juin 2016

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/10176

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09-04232

APPELANT

Monsieur Y X

XXX

représenté par M^e Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN408

INTIMEE

CAISSE DE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D’ILE DE FRANCE CENTRE

XXX

représenté par M^e Audrey BREGERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

XXX

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, président

Monsieur Luc LEBLANC, conseiller

Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, conseiller

Greffier : M^me Laila NOUBEL, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, présidente et par Madame Vénusia DAMPIERRE, greffier stagiaire, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

M. Y X a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre par la caisse nationale du régime social des indépendants ( le RSI ) et signifiée le 27 août 2009.

Par jugement du 18 octobre 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris a validé la contrainte pour son entier montant soit 15 053 euros et condamné M. Y X à payer les frais d’huissier soit 59,32 euros.

M. Y X a interjeté appel.

Son conseil et celui du RSI ont été entendues à l’audience du 13 novembre 2015.

Par arrêt du 4 février 2016 auquel il convient de se reporter pour l’exposé intégral des faits et de la procédure, la cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent leurs observations sur l’éventuelle nullité de la contrainte faute de mise en demeure préalable.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 mars 2016.

A cette nouvelle date, M. Y X , par la voix de son conseil, réitère sa demande d’annulation de la contrainte.

Le RSI, par la voix de son conseil, s’en remet à la sagesse de la cour après avoir admis que la contrainte a été délivrée le 15 juillet 2009 et signifiée le 27 août 2009 alors que la mise en demeure n’a été notifiée à M. Y X que le 18 septembre 2009.

Sur ce, la cour :

Considérant qu’il résulte de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable;

Considérant que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti;

Considérant en l’espèce que la mise en demeure a été délivrée à M. X le 18 septembre 2009 soit après la signification de la contrainte datée du 27 août 2009;

Considérant que la mise en recouvrement des sommes appréhendées n’ayant donc fait l’objet d’aucune mise en demeure préalable la contrainte encourt la nullité ;

Que le jugement sera en conséquence infirmé ;

Que l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais non répétibles.

Par ces motifs :

Déclare M. Y X recevable et bien fondé en son appel ;

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau :

Annule la contrainte signifiée le 27 août 2009 à M. Y X ;

Laisse les frais d’huissier à la charge du RSI ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Le Greffier, Le Président,