Cour d'appel de Paris, 24 mai 2016, n° 15/00022

CA Paris
Irrecevabilité 24 mai 2016

Arguments

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Rejeté
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La cour a estimé que l'appel était irrecevable car la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge a déclaré le recours caduc et a refusé de rétracter sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 24 mai 2016, n° 15/00022
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/00022

Sur les parties

Parties :	SA COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, SA SEMISE, Société CRCAM DE PARIS ET D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARMET DU 24 Mai 2016

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/00022

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2014 par le RG n° 111400170

APPELANTS

Monsieur D E

XXX

comparant en personne

Monsieur Z A

XXX

non comparant

INTIMÉES

XXX

non comparante

CARREFOUR BANQUE

Service surendettement

XXX

non comparante

XXX

Service Surendettement

XXX

non comparante

SA COFIDIS

Chez synergie

XXX

non comparante

Société CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE

DREC-Surendettement 26 quai de la rapée

XXX

non comparante

MEDIATIS

XXX

non comparante

SCP BONAN -CHAOUAT

XXX

non comparante

SA SEMISE

XXX

non comparante

XXX

Service des Impôts aux particuliers

XXX

non comparante

XXX

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre

Madame X Y, Conseillère

Madame B C, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Monsieur Thibaut SUHR, lors des débats en présence de Madame Amandine DANOUMBÉ DESROUSSEAUX, greffière stagiaire.

ARRET : PAR DÉFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Léna ETIENNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

* * * * * *

Par acte en date du 22 juillet 2014, monsieur D E et Madame Z A ont formé un recours contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement des particuliers de l’Essonne rendue à leur encontre le 8 juillet 2014 ;

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal d’instance de Longjumeau a déclaré caduc le recours formé le 22 juillet à l’encontre de la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Essonne, dit cette dernière décision applicable et a constaté l’extinction de l’instance dont les dépens resteraient à la charge des demandeurs ;

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 décembre 2014, reçue le 29 décembre 2014 par le greffe, monsieur D E et madame Z A ont relevé appel du jugement faisant valoir qu’ils n’avaient pas comparu devant le premier juge parce qu’ils s’étaient trompés dans la date de l’audience devant cette juridiction ;

Les créanciers n’ont pas comparu ;

SUR CE,

Considérant à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; que la procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures ; que dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les créanciers non comparants ;

Considérant que monsieur D E et Madame Z A, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu devant le premier juge ;

Que ce le tribunal a déclaré le recours caduc sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile ;

Considérant que monsieur D E et Madame Z A ont relevé appel du jugement après avoir été induits en erreur par la notification du jugement leur indiquant qu’ils pouvaient exercer ce recours ;

Qu’en réalité l’appel est irrecevable ;

Qu’en effet, la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge qui a déclaré le recours caduc refuse de rétracter sa décision ;

Qu’il convient donc de constater l’irrecevabilité de l’appel et de renvoyer monsieur D E et Madame Z A à saisir le tribunal d’instance de Longjumeau d’une demande de rétractation de sa décision ;

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate l’irrecevabilité de l’appel de monsieur D E et Madame Z A ;

Dit que monsieur D E et Madame Z A peuvent saisir le tribunal d’instance de Longjumeau d’une demande de rétractation de sa décision ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT