Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016, n° 14/05287

TCOM Paris 12 septembre 2013

TCOM Paris 30 janvier 2014

CA Paris
Désistement 31 mars 2016

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 31 mars 2016, n° 14/05287
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/05287
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 janvier 2014, N° J20130000511

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDAnne-Laure PRÉVOTAnne GRAPPOTTE-BENETREAUHervé LAROQUERégine GUEDJFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAULAROQUE ET ASSOCIESINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SA COVEA FLEET c/ SA GENERALI IARD, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA HELVETIA ASSURANCES, EURL ZOOM

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 31 MARS 2016

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/05287

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2014 – Tribunal de Commerce de PARIS – 4^e chambre – RG n° J20130000511

APPELANTES

XXX

dont le département Maritime Aviation D est situé XXX

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SA HELVETIA ASSURANCES, venant aux droits de Y Z, elle-même venant aux droits de C D

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SA A B

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant M^e Hervé LAROQUE de la SCP LAROQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P276

INTIMEES

EURL ZOOM

ayant son siège social à XXX

XXX

prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Anne-Laure PRÉVOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0108

SAS X

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

SA CMA CGM

ayant son siège XXX

XXX

N° SIRET : B562 024 422

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Assistée de M^e Régine GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : E 186, plaidant pour le cabinet RICHEMONT NICOLAS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : J054

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, chargée du rapport

Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre

Madame E F, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

LA COUR,

Considérant que les XXX, XXX, Y Z venant aux droits de C D, et A B ont, par conclusions de leur conseil datées du 03 Novembre 2015, reçues le même jour au greffe de la Cour, déclaré se désister de l’appel interjeté le 07 Janvier 2013 d’un jugement prononcé le 06 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de SENS, ainsi que de leur action à l’encontre de l’EURL ZOOM, la SAS X et la SA CMA CGM.

Considérant que les sociétés ZOOM, X et CMA CGM.ont déclaré par l’intermédiaires de leurs conseils accepter ce désistement aux termes de conclusions respectivement transmises par voie électonique (RPVA) les 9, 10 et 30 Novembre 2015, un accord étant intervenu entre les parties.

Vu le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, entraîne, en application de l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance d’appel.

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile.

Considérant que le désistement intervenu est parfait au regard de ces textes, qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

DÉCISION DE LA COUR

La Cour,

Constate que le désistement d’appel et d’action est parfait ;

Constate le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.

Le Greffier Le Président

B.REITZER L. DABOSVILLE