Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 février 2017, n° 16/06213

TGI Paris 27 janvier 2016

CA Paris
Confirmation 7 février 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 7 févr. 2017, n° 16/06213
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/06213
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 janvier 2016, N° 16/50135
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Alexis ULCAKARDenis THEILLAC
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROC
Parties :	SARL FJHL

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2017 (n° 108, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06213

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 16/50135

APPELANTE

SARL FJHL

XXX

N° SIRET : 524 865 094

Représentée par M^e Alexis ULCAKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1823

INTIMES

Monsieur Y X

XXX

né le XXX à VENDOME

Madame D-E F G X

XXX

née le XXX à BRIGUEIL

Représentés par M^e Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0550

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-D GRIVEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre

Madame Anne-D GRIVEL, Conseillère

M^me A B C, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^lle Véronique COUVET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier.

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 27 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 15 octobre 2015, ordonné l’expulsion de la société FJHL et autorisé la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux au jour de l’expulsion, et a condamné la société FJHL à payer à M. et M^me X à titre provisionnel la somme de 16 376,18 € à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés dus au 6 janvier 2016 et une indemnité d’occupation égale au dernier loyer jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’une indemnité de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La Sarl FJHL a interjeté appel de cette décision le 11 mars 2016.

Elle n’a pas conclu au soutien de son appel.

Les intimés ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

SUR CE,

La Cour n’étant saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel ne peut, en application de l’article 954 du code de procédure civile, que confirmer la décision attaquée qui ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public.

L’appelante doit conserver à sa charge les dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Condamne la Sarl FJHL aux dépens de l’appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT