RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 29 Novembre 2017

(n° , 02 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 17/03216

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY RG n° F 15/02001

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

[…]

non comparant

ayant pour conseil M^e Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque B0761

INTIMEE

EURL Z A

[…]

[…]

N° SIRET : 395 187 602

non comparante

ayant pour conseil M^e Thierry DRIARD, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque 1702

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique PAMS-TATU, Président de chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller

Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 03 juillet 2017

Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique PAMS-TATU, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu la lettre de M. X Y, partie appelante, reçue au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris le 11 mai 2017, aux termes de laquelle il déclare se désister de son appel dans l’affaire l’opposant la société Z A France ayant donné lieu au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 19 janvier 2017 ainsi que de son action à l’encontre de cette société.

DECISION

Selon les dispositions combinées des articles 400,401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

En vertu des articles 384 et 405 du même code, l’auteur d’un désistement est censé, sauf convention contraire se soumettre au règlement des frais de l’instance éteinte.

LA COUR

Constate l’extinction de l’instance d’appel et de l’action.

Laisse les dépens à la charge de l’appelant sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT