RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 16 Mars 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/03510

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10/01775

APPELANTE

Madame X Y C

Chez Monsieur Z A

XXX

XXX

non comparante

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

XXX

XXX

Représentée par M. Clément MEUNIER, en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

XXX

XXX

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire CHAUX, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseiller

Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, Conseiller

Greffier : M^me Anne-Charlotte COS, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Claire CHAUX, Président et par M^me Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme X Y C a interjeté appel du jugement rendu le 17 novembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ( la caisse ).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l’étranger a été envoyée au Procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie qui a signé l’accusé de réception puis a retourné les pièces justificatives des diligences accomplies portant la mention ' objet non rempli '.

A l’audience du 11 janvier 2017, M^me X Y C n’est ni présente ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L’affaire enregistrée depuis le 5 avril 2012 n’est toujours pas en état d’être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 12/03510 de son rôle ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et de ses moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée ;

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président