Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 JUIN 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/05601

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2016 du Tribunal de Commerce de PARIS -

RG N° 2016007010

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de

cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 22 mars 2017 à la requête de :

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Martine COUDERC ROUTCHENKO de l’AARPI HEMISPHERE DROIT,

avocat au barreau de PARIS, toque : C1728

Ayant pour avocat plaidant M^e Vanessa DARGUEL de l’AARPI HEMISPHERE DROIT, avocat au

barreau de PARIS, toque : C1728

DEMANDERESSE

à

SARL ANR LES TECHNICIENS DE L’HABITAT

XXX

XXX

Ayant pour avocat plaidant M^e Patrick DEBOEUF de la SCP JY PONCET – P DEBOEUF et

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0210

DEFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Juin 2017 :

La société EMS Habitat a fait assigner la société ANR Les Techniciens de l’Habitat devant le délégataire du

Premier Président de cette cour afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu entre les

parties par le tribunal de commerce de Paris dont elle est appelante et qui la condamne à lui payer la somme

principale de 44.151,66€ outre 2.500€ d’indemnité de procédure. Elle demande en outre une indemnité de

procédure de 3.000€.

Soutenant ses écritures à l’audience, elle prétend ne pas pouvoir s’exécuter compte tenu de la fragilité de sa

situation financière.

La société ANR Les Techniciens de l’Habitat, soutenant également ses écritures à l’audience, conclut au

débouté, subsidiairement à la consignation des sommes en cause et demande une indemnité de procédure de

3.000€. Elle fait valoir qu’elle est en sommeil depuis la rupture brutale par la société EMS Habitat, qui était

son seul client, de leur relation commerciale.

Il est expressément renvoyé à la décision et aux écritures précitées pour un exposé détaillé du litige et des

prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

A l’issue des débats, les parties s’accordent sur l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel sous

réserve du paiement par la société EMS Habitat à la société ANR Les Techniciens de l’Habitat de la somme

mensuelle de 2.000€, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à l’arrêt d’appel ou l’épuisement de la dette

si elle intervient avant celui-ci.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

la société EMS Habitat, partie perdante pour l’essentiel à qui profite l’instance, doit supporter la charge des

dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ENTÉRINONS l’accord des parties à l’audience ;

en conséquence,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement susvisé dont appel à condition que la société

EMS Habitat paye à la société ANR Les Techniciens de l’Habitat la somme mensuelle de 2.000€ jusqu’à l’arrêt

statuant sur l’appel de ce jugement ou l’épuisement de la dette si elle intervient avant celui-ci ;

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société EMS Habitat aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère