Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/06598

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2017 du Tribunal de Grande Instance de

CRETEIL – RG N° 16/01666

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président

de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 avril 2017 à la requête de :

SARL INTERVOYAGES

représenté par son géranten exercice

[…]

Ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0048

DEMANDERESSE

à

SCI Y Z

35 rue de Y

[…]

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean JUNIK,avocat au barreau du Val de Marne, toque : 107

DEFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Juin 2017 :

Par acte du 4 avril 2016 , la société Y Z a donné à bail commercial à M. X

Nabi, aux droits duquel se trouve la société Inter Voyages , un local sis […],

Thiais. Suite à divers loyers et charges impayés, la société Y Z a fait délivrer un

commandement de payer le 3 octobre 2016. C’est dans ces conditions que la société Y Z

a assigné la SARL Inter Voyage devant le juge des référés par acte du 18 novembre 2016.

Par ordonnance du 17 janvier 2017 , le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 novembre 2016,

— ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de

l’ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux situés à Thiais (Val

de Marne), […] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et

d’un serrurier,

— dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne

expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un

autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la

personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la

signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L

433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la

libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer

contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

— condamné la société Inter Voyages à payer à la société Y Z la somme provisionnelle de

31.171,22 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au

30 décembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le surplus, ainsi que les

indemnités d’occupation postérieures, la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de

payer,

— dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes.

Par déclaration du 2 mars 2017, la société Inter Voyages a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte du 3 avril 2017, la société Inter Voyages a assigné la société Y Z devant le

premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Par ses écritures soutenues oralement à l’audience, elle fait valoir qu’elle n’a pas comparu à l’audience

; que le contrat est intervenu entre la société Y Z et son ancien gérant alors qu’elle était

en cours de formation et prévoyait la régularisation du bail après son immatriculation, qui n’est pas

intervenue ; que l’exécution de la décision aboutirait à la perte de son fonds et à sa disparition.

Par ses écritures oralement soutenues à l’audience du 15 juin 2017 , la société Y Z

sollicite la débouté de la société Inter Voyages ainsi que le paiement de 4000 € au titre de dommages

et intérêts pour procédure abusive et 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire ne sont pas remplies puisque la

société Inter Voyages n’avance aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de

l’article 12 du code de procédure civile, ni ne justifie de conséquences manifestement excessives.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le premier

président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du

contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences

manifestement excessives ;

Attendu que l’arrêt de l’exécution dans ce cas, l’ordonnance de référé étant exécutoire par provision,

suppose la réunion de ces deux conditions qui sont cumulatives ;

Attendu qu’au soutien de sa demandant d’arrêt de l’exécution de provisoire de droit revêtant

l’ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de

Créteil, la SARL Inter Voyage indique que la régularisation du bail initial ne serait pas intervenue et

que l’avenant produit aux débats n’a été porté à sa connaissance que récemment par son ancien gérant

; que pour autant, ces éléments de fait, qui touchent au fond du litige, ne caractérisent aucunement

une violation manifeste l’article 12 du code de procédure civile ou du principe du contradictoire ;

Attendu qu’en l’absence d’une des deux conditions cumulatives prévues à l’article 524 dernier alinéa

précité, il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée de plein droit à

l’ordonnance de référé du 17 janvier 2017 ;

Attendu que l’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en

principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts que

lorsqu’est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice ; qu’en l’espèce, un tel

comportement de la part de la demanderesse n’est pas caractérisé ; que la demande de la société

Y Z est rejetée ;

Attendu que l’équité commande de faire bénéficier les appelantes des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile, dans les conditions précisées au dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande ;

REJETONS la demande de la SCI Y Z à titre de dommages intérêts ;

CONDAMNONS la SARL Inter Voyage à verser à la SCI Y Z la somme de 1 000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL Inter Voyage aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Présidente