Désistement 26 septembre 2017
Irrecevabilité 26 juin 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 26 sept. 2017, n° 17/03688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/03688 |
| Décision précédente : | Institut national de la propriété industrielle, 21 octobre 2015, N° 1400464 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|
Texte intégral
Notification par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2017
(n°192/2017, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 17/03688
Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Octobre 2015 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° 14 00464
DÉCLARANT AU RECOURS
Monsieur Z B A
né le […] à […]
[…]
[…]
Représenté et assisté de Me Olivier PLANAUD, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
[…]
[…]
[…]
Représentée par Mathilde JUNAGADE, chargée de mission, munie d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 20 Juin 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Benjamin RAJBAUT, Président
Monsieur David PEYRON, Président de chambre
Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme X Y
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis,
ARRÊT :
• Contradictoire
• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
• signé par M David PEYRON, président pour M. Benjamin RAJBAUT, président empêché et par Mme X Y, greffier.
***
La Cour statue sur le recours exercé le 26 janvier 2017 par Z A à l’encontre de décisions rendues par le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle, la présente instance étant enregistrée sous le numéro 17/03688.
Dans le mémoire déposé par son avocat à l’audience du 20 juin 2017, Z A demande à la Cour de prendre acte de ce qu’il se désiste de son recours.
*
Le désistement étant parfait, la Cour constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en dernier ressort,
Dit que le désistement est parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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