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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 6, 24 janv. 2018, n° 17/15045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/15045 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 24 février 2017, N° F16/03002 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
RG N°:
17/15042
RG ABSORBÉ N°: 17/15045
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2017
Date de saisine : 20 Décembre 2017
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F16/03002 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 24 Février 2017
Appelant :
Monsieur CA EG, représenté par Me Sandrine BOUTAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1105
Intimée :
SA DIGITECH, représentée par Me Jean-michel SEGERON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1940
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Luce GRANDEMANGE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Clémence UEHLI, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 17/15042 et 17/15045 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 17/15042
PARIS, le 24 Janvier 2018
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie dossier + avocats le 24/01/18
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