Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 22 juin 2017, n° 14/13475
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Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, les demandeurs, représentés par Maître Fiodor Rilov, sollicitent la production de plusieurs documents liés à la cession d'activités de la société FV BCR France SAS à FU, notamment des accords et des plans d'affaires. Les questions juridiques posées concernent la nécessité et la légitimité de la production de ces pièces, ainsi que l'éventuelle astreinte pour non-production. Le tribunal déclare irrecevables certaines demandes de pièces, ordonne la communication de documents spécifiques, et déboute les demandeurs de leur demande d'astreinte. L'affaire est renvoyée pour conclusions au fond.

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Sur la décision

Référence :
TGI Bobigny, 9e ch., 1re sect., 22 juin 2017, n° 14/13475
Juridiction : Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) : 14/13475

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 22 juin 2017, n° 14/13475