Infirmation 11 février 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 4e ch., 18 nov. 2019, n° 19/06156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/06156 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 février 2019, N° 17/608 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
| Président : | Anna MANES, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société LES MACONS PARISIENS c/ SARL D.L.M ARCHITECTES, Société SMABTP, SA FRANCE HABITATION, SA SAVOIE FRERES, SARL GEO SIGMA (EN LJ), SAS BOUYGUES IMMOBILIER, Commune VILLE DE HOUILLES, SAS ENTREPRISE DE MACONNERIE PIERRE DE TAILLE RESTAURA TION DE MONUMENTS HISTORIQUES, SARL SOTRATER (EN LJ), SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET N°
DU 18 NOVEMBRE 2019
N° RG 19/06156
N° Portalis
DBV3-V-B7D-TNMC
AFFAIRE :
Société LES MACONS PARISIENS
C/
SA FRANCE HABITATION
….
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Février 2019 par la Cour d’Appel de VERSAILLES
N° chambre : 04
N° Section :
N° RG : 17/608
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me PEDROLETTI
Me CHOUTEAU
Me POULAIN
Me DUMEAU
Me DEBRAY
Me DUPUIS
Me SERVAIS
Me GAUTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Société LES MACONS PARISIENS
[…]
[…]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626
Représentant : Me Pierre COLAS DE LA NOUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0583
DEMANDERESSE A LA REQUETE
SA FRANCE HABITATION
[…]
[…]
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003140
Représentant : Me Sophie COMMERCON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0344
SA SAVOIE FRERES
[…]
[…]
[…]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42065
Représentant : Me Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0517
SAS ENTREPRISE DE MACONNERIE PIERRE DE TAILLE RESTAURATION DE MONUMENTS HISTORIQUES
[…]
[…]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17046
Représentant : Me X-Laure CARRIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228
[…]
[…]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1757168
Représentant : Me Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS
[…]
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Représentant : Me Tiphaine SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 717 – N° du dossier 17001
Représentant : Me Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0005 -
[…]
[…]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
- N° du dossier 2010064
Représentant : Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société SMABTP
[…]
[…]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42065
Représentant : Me Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
[…]
[…]
[…]
[…]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 439
Représentant : Me Laure JACQUEZ DUBOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1332
SARL GEO SIGMA
[…]
[…]
Maître X Y Z remplacée par la SCP COUDRAY ANCEL , ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de la Société GEO SIGMA
[…]
[…]
Maître Christophe ANCEL pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ETUDESOL
[…]
[…]
[…]
SARL SOTRATER, représentée par SELARL GAUTHIER SOHM, mandataires judiciaires
[…]
[…]
SELARL JSA, venant aux droits de SELARL GAUTHIER SHOM liquidateur de SOTRATER
[…]
[…]
DEFENDEURS A LA REQUETE
Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties.
L’affaire a été examinée par la cour le 18 novembre 2019 pour une décision rendue le même jour.
Composition de la cour :
Madame Anna MANES, Président
Madame Laurence ABGRALL, Président
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Greffier, Madame Sabine NOLIN
Vu l’arrêt de défaut rendu par la cour de céans le 11 février 2019 dans l’affaire enregistrée sous le n°
17/00608 du répertoire général.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société Les Maçons Parisiens le 19
août 2019 au visa de l’article 462 du code de procédure civile.
Vu l’avis notifié aux parties le 3 septembre 2019 ;
Vu les observations de la SMABTP signifiées le 11 septembre 2019 ;
Vu les observations de la société Savoie Frères signifiées le 1er octobre 2019 ;
Vu les observations de la société D.L.M ARCHITECTES le 4 octobre 2019 ;
Vu les observations de la société Bouygues Immobilier signifiées le 4 octobre 2019 ;
SUR CE :
Il apparaît à la lecture de l’arrêt sus-visé que son dispositif est entaché d’une erreur matérielle
concernant la demande en garantie de la société Les Maçons Parisiens et son assureur, la SMABTP,
à l’encontre des sociétés DLM Architectes, Savoie Frères et Bouygues Immobilier ;
En effet, les motifs de l’arrêt révèlent que la cour a condamné les sociétés DLM Architectes et Savoie
Frères à garantir la requérante à concurrence de 10% chacune, la société Bouygues Immobilier à
concurrence de 40%, les 40% restants étant conservés à la charge de la requérante.
Le dispositif de l’arrêt de la cour de céans du 11 février 2019 doit être en conséquence rectifié dans
les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Substitue au paragraphe erroné suivant, figurant en page 26 de l’arrêt rendu le 11 février 2019 (RG
17/00608) :
'Condamne la société Les Maçons Parisiens et son assureur, la SMABTP, à garantir des
condamnations mises à leur charge :
- la société DML architectes à concurrence de 10%;
- la société Savoie Frères à concurrence de 10% ;
- la société Bouygues immobilier (en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution) à concurrence de
40%.'
Le paragraphe suivant :
'Condamne les sociétés DML Architectes, Savoie Frères et Bouygues Immobilier (en sa qualité
de maître d’oeuvre d’exécution) à garantir la société Les Maçons Parisiens et son assureur la
SMABTP des condamnations mises à leur charge :
- la société DML Architectes à concurrence de 10%,
- la société Savoie Frères à concurrence de 10%,
- la société Bouygues Immobilier (en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution) à concurrence
de 40%.'
Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt
rendu par la cour de céans le 11 février 2019,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public .
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
procédure civile.
Signé par Madame Anna MANES, Président et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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