Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 février 2018, n° 17/19364

ADLC 7 septembre 2017

CA Paris
Désistement 8 février 2018

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 7, 8 févr. 2018, n° 17/19364
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/19364
Décision précédente :	Autorité de la concurrence, 7 septembre 2017, N° 17-D-16
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Valérie MICHEL- AMSELLEM, président
Avocat(s) :	Charlotte MOCHKOVITCHOlivier FRÉGET
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	SA DIRECT ENERGIE

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2018

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017/19364

Décision déférée à la Cour : n° 17-D-16 rendue le 07 Septembre 2017 par L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

DEMANDERESSE E AU RECOURS :

SA DIRECT ENERGIE,

Prise en la personne de son représentant légal

Élisant domicile chez M^e Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H Avocats

[…]

Représentée par :

— M^e Olivier FREGET de l’AARPI FREGET-TASSO DE PANAFIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0261

— M^e Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Représentée par sa présidente

[…]

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ECONOMIE

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1^er février 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

— M^me Z A-B, présidente de chambre, présidente

— M. Olivier DOUVRELEUR, président,

— M. Pascal CLADIERE, conseiller,

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M^me X Y

MINISTERE PUBLIC : représenté par M^me Madeleine GUIDONI, avocate générale

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Z A-B, présidente et par M^me X Y, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire .

Vu la déclaration de recours de la société DIRECT ENERGIE déposée au greffe le 20 octobre 2017 et tendant à l’annulation ou la réformation de la décision de l’Autorité de la concurrence n°17-D-20 du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ENGIE dans le secteur de l’énergie ;

Vu les conclusions de désistement de la société DIRECT ENERGIE déposées au greffe le 21 décembre 2017.

SUR CE,

Considérant qu’il convient de donner acte à la société DIRECT ENERGIE de son désistement et ainsi de prononcer le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société DIRECT ENERGIE de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE,

X Y

LA PRÉSIDENTE,

Z A-B