Désistement 6 avril 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 6 avr. 2018, n° 16/15167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/15167 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 19 novembre 2015, N° 14-00732 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 06 Avril 2018
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/15167
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 14-00732
APPELANT
Monsieur X Y
né le […] au Maroc
[…]
[…]
représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 substitué par Me Audrey GALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840
INTIMES
EPIC THÉATRE NATIONAL DE LA COLLINE
[…]
[…]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 substitué par Me Magali SITBON, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[…]
[…]
représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
[…]
[…]
avisé – non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue 08 février 2018, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Claire CHAUX, présidente de chambre, et Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, conseillère, chargées du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Claire CHAUX , présidente de chambre
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère
Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Z A, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Claire Chaux, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. X Y a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne ( la caisse ) et au Théâtre National de la Colline.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l’audience du 8 février 2018, M. X Y, par la voix de son conseil, informe la Cour de son désistement d’appel.
La caisse et le Théâtre National de la Colline, par la voix de leur conseil respectif, acceptent ce désistement.
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel formulé par l’appelant et accepté par les intimés est parfait ; il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’appel parfait de M. X Y ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l’instance d’appel ;
Dispense l’appelant du paiement du droit d’appel prévu par l’article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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