Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 28 février 2019, n° 19/03119

CA Paris 22 novembre 2018

CA Paris 28 février 2019

Arguments

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Accepté
Erreur dans la composition de la cour
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans la composition de la cour mentionnée dans l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 3, 28 févr. 2019, n° 19/03119
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/03119
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2018, N° 17/17684
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, président
Avocat(s) :	Edmond FROMANTINStéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBESClotilde JOVY

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 3

ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03119 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7IRP

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 17/17684

APPELANTE DANS LE DOSSIER RG n°17/17684

Madame Z M’A épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée et assistée de M^e Clotilde JOVY de la SELASU CLOTILDE JOVY AVOCAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 07

INTIME DANS LE DOSSIER RG n°17/17684

Monsieur Y B-C D E X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,

Assisté de M^e Stéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0084

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré sans audience, les avocats ne s’y étant pas opposés.

L’affaire a été examinée dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me RAIMBAUD-WINTHERLIG, Présidente

M^me CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère

M^me VOLTE Murielle, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier : Véronique LAYEMAR,

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2019, prorogée au 28 Février 2019.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me RAIMBAUD-WINTHERLIG, présidente et par M^me Emilie POMPON, greffière présente lors de la mise à disposition.

Considérant que la Cour s’est saisie d’office d’une rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 22 Novembre 2018 opposant M^me Z M’A à M. Y X, en ce que cette décision, indique dans la composition de la Cour en délibéré :

Monsieur Christian RUDLOFF, Président de chambre

M^me CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère,

M^me VOLTE Murielle, Conseillère,

Alors que la Cour était composée autrement ;

Les parties ont été avisées que la rectification serait examinée dans le cadre du délibéré de la Cour, aucune audience de plaidoirie n’ayant eu lieu, aucune des parties n’a conclu ;

Il convient de rectifier l’erreur ainsi commise ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l’arrêt de cette chambre en date du 22 Novembre 2018 RG : 17/17684,

Ordonne la rectification de cet arrêt en ce que la Cour, dans son délibéré, était composée de la façon suivante :

M^me CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère, pour

le président empêché

M^me VOLTE, Conseillère,

M^me DEVILLERS, Conseillère à la 3-4,

Dit le reste de la décision sans changement,

Ordonne la rectification en marge de la minute et de ses expéditions,

Laisse les frais de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public.