Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 octobre 2019, n° 17/15225

CPH Créteil 26 octobre 2017

CA Paris
Infirmation 9 octobre 2019

Arguments

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Autre
Violation des obligations contractuelles par l'employeur
La cour a noté que la rupture anticipée du contrat de travail doit être justifiée par des motifs légitimes et que l'employeur n'a pas démontré la légitimité de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 9 oct. 2019, n° 17/15225
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/15225
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 26 octobre 2017, N° 13/00914
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Roselyne NEMOZ-BENILAN, président
Avocat(s) :	Marion HOCHART
Parties :	SARL DREAM TEAM

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 09 OCTOBRE 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15225 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VTQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CRETEIL – RG n° 13/00914

APPELANTE

SARL DREAM TEAM

[…]

Représentée par M^e Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame X Y

[…]

Représentée par M^me Marie Christine JAIHOURES (Délégué syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, premier président de chambre

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère

Greffier : M^me Nasra SAMSOUDINE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Madame Nasra SAMSOUDINE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.