Désistement 24 septembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 24 sept. 2020, n° 19/00144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/00144 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pontoise, 25 mars 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Patricia GRANDJEAN, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | Société MNT CENTRE DE RECOUVREMENT, Etablissement Public TRESORERIE LOUVRES GOUSSAINVILLE c/ SA BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CHEZ NEUILLY CONTENTIE UX, Société CA CONSUMER FINANCE, SA CREDIT LYONNAIS, Etablissement Public DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRAN CE SERVICE RPD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9
N° RG 19/00144 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B77IH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2019
Date de saisine : 13 Juin 2019
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal d’Instance de PONTOISE le 25 Mars 2019
Appelants :
Monsieur Nadine KATAKA FEZA, représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
Société MNT CENTRE DE RECOUVREMENT, représentée par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
Etablissement Public TRESORERIE LOUVRES GOUSSAINVILLE, représentée par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
Intimées :
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRAN CE SERVICE RPD
SA BNP PARIS PERSONAL FINANCE, […]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
( 29 , 1 page)
Nous, Patricia GRANDJEAN, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire,
Assistée de Sixtine ROPARS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par message RPVA en date du 11 septembre 2020 l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 24 septembre 2020
Le greffier Le magistrat chargé de l’instruction du dosseir
Copie au dossier
Copie aux avocats
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