Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2020, 17/019387

TGI Paris 5 janvier 2017

CA Paris
Désistement 10 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement de la Caisse d'épargne, ce qui a été accepté par les appelants.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, g1, 10 janv. 2020, n° 17/01938
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/019387
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 janvier 2017, N° 15/16224
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000042348994
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Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Augustin BILLOTValérie DESFORGESDanielle BEAUJARDStéphane FERTIEROlivier PECHENARDJeanne BAECHLINHugo DAUSTERSimon VANDEWEEGHE
Cabinet(s) :	ADEMA AVOCATSSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [ .. ]

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 10 JANVIER 2020

(no , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : No RG 17/01938 – No Portalis 35L7-V-B7B-B2QIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG no 15/16224

APPELANTS

Maître X… SL…

[…]

SCP […]

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège […]

[…]

Représentés par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIMES

Monsieur X…, G…, U… J…

[…]

né le […] à Talence

Madame TE…, M…, H… épouse J…

[…]

née le […] à Talence

Monsieur D… C… L… P…

[…]

né le […] à Antony

[…] représenté par son syndic en exercice Safir Immobilier sis […] (59100)représenté par son représentant légal

[…]

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE […]

représentée par son Président Monsieur François Constensous

[…]

Représentés par M^e Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055

Monsieur T… R… es qualité de liquidateur amiable de la société MAXI FINANCES

[…]

Représenté par M^e Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079

SELAS MCM&ASSOCIES

mandataire Judiciaire de la LJ SCI VILLA VALENTINE

[…]

Représentée par M^e Danielle BEAUJARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0923

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […]

[…]

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Représentée par M^e Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0540, substitué par M^e Hugo DAUSTER

SELARL […]

prise en la personne de Maître L… Q…, Mandataire judiciaire, se constitue en qualité de Liquidateur judiciaire des sociétés SAINT HONORE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS et ASTEC 2 GEST

[…]

Représentée par M^e Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

et par M^e Augustin BILLOT

Monsieur K…, VC… S…

[…]

né le […] à Bar-sur-Aube

Madame L…, W…, B… N… épouse S…

[…]

née le […] à Bar-sur-Seine

Monsieur V…, F…, A… L…

[…]

né le […] à MELUN

Madame E…, H…, I… Y… épouse L…

[…]

née le […] à Aulnay-sous-Bois

Monsieur O…, BM…, ET…, A… NJ…

[…]

né le […] à Paris

Madame TM… QT… épouse NJ…

[…]

née le […] à Roubaix

Monsieur RD… QN… MZ…

[…]

né le […] à Maisons Laffitte

Monsieur K…, RU…, U… KG…

[…]

né le […] à Yssingeaux

Monsieur O… BU… VX…

[…]

né le […] à Paris

SA CNP ASSURANCES

[…]

No SIRET : 341 737 062

SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE – ACMN VIE

SOCIETE ANONYME inscrite au RCS de PARIS sous le no 412.257.420. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité. […]

[…]

No SIRET : 412 .25 7.4 20

SCI VILLA VALENTINE (L.J.)

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège […]

[…]

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COMPIÈGNE

Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le no 309.716.785. Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité. […]

[…]

No SIRET : 309 .71 6.7 85

SOGECAP,

société anonyme d’assurance et de capitalisation au capital de 1 168 305 450 euros, inscrite au RCS de NANTERRE, sous le numéro B 086 380 730, dont le siège social est sis […] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en ce qualité audit siège […]

[…]

No SIRET : B 0 86 380 730

SA LE CREDIT LYONNAIS

[…]

No SIRET : 954 509 741

SA SOCIETE GENERALE DF/AD – 15.281

[…]

No SIRET : 552 120 222

SA CARDIF RISQUES DIVERS

[…]

TSA 93000

[…]

No SIRET : 308 896 547

SA CARDIF ASSURANCE VIE

[…]

No SIRET : B73 202 815 4

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE

[…]

No SIRET : 542 09 7 9 02

INTERVENANT

Maître Gilles PELLEGRINI

es qualité de mandataire liquidateur de la SCI Villa Valentine au lieu et place de la SELAS MCM et associés

Intervenant volontaire

[…]

Représenté par M^e Danielle BEAUJARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0923

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président

M^me Christine BARBEROT, Conseillère

M^me Monique CHAULET, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Sonia DAIRAIN

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.

Vu l’appel interjeté par M. SL… et la SCP […] à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 janvier 2017 ;

Vu l’ordonnance de la mise en état du 8 février 2018 qui a :

— donné acte à M. SL… et la SCP […] de leur désistement d’appel, l’a déclaré parfait à l’égard des consorts S…, de la société Cardif assurances vie, de la société Cardif assurances risques divers, de la société ACMN vie, de la Caisse de crédit mutuel de Compiègne, de M. R… ès qualités de liquidateur de la société Maxi finances, de la société […] , de la société MCM et associés ès qualités de liquidateur de la SCI Valentine, de la société Sogecap, du Crédit lyonnais, de la société BNP Paribas personal finance, de la Société générale, de la SELARL […] ès qualités de liquidateur de la société Saint-Honoré investissements immobiliers et constaté l’extinction de l’instance en résultant ;

— dit que dans les rapports entre M. SL… et la Caisse d’épargne l’appel incident de celle-ci est irrecevable ;

— dit que l’instance se poursuivra entre la Caisse d’épargne qui a formé appel incident, la SCP […], M. et M^me J…, M. P…, le […] , l'[…] , la société MCM et associés ès qualités de liquidateur de la SCI Valentine, la SELARL […] ès qualités de liquidateur de la société Saint-Honoré investissements immobiliers, M. R… ès qualités de liquidateur de la société Maxi finances ,

— laissé les dépens de l’incident et d’appel à la charge de M. SL… et la SCP […] à l’exception de ceux afférents à l’appel incident de la Caisse d’épargne.

Par conclusions du 29 octobre 2019, la Caisse d’épargne a déclaré se désister de l’instance et de l’action contre M. SL… et la SCP […], chacune des parties conservant la charge de ses dépens et frais ;

M. SL… et la SCP […] ont déclaré accepter se désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la Caisse d’épargne.

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Donne acte à la Caisse d’épargne de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. SL… et la SCP […] ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens de première instance et d’appel ;

Donne acte du désistement d’instance et d’action de la Caisse d’épargne à l’encontre des autres parties à l’instance ;

Condamne la Caisse d’épargne aux dépens afférents à ces instances.

Le Greffier, Le Président,