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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 13 juin 2006, n° 06/10642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 06/10642 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 11 mai 2006, N° 200401118 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. EXPRESS SERVICES, Société BESNARD ET |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 16e Chambre – Section A
RG N°: 06/10642
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2006
Date de saisine : 13 Juin 2006
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : N° 200401118 rendue le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 11 Mai 2006
Appelant :
S.A.R.L. EXPRESS SERVICES – STAR AUTO agissant poursuites et diligences de son gérant, représentée par la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT – N° du dossier 20060390
Intimé :
Société BESNARD ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, C IMBAUD-CONTENT, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Chouchana TOUIL, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 16 Mai 2007
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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