Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 19/12860

TCOM Paris 28 mai 2019

CA Paris
Confirmation 16 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de l'admission de la créance par le juge-commissaire
La cour a constaté que le juge-commissaire n'était saisi que de la contestation des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et n'avait pas à se prononcer sur les créances postérieures.
Autre
Droit à l'admission des créances postérieures
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les créances postérieures, car le juge-commissaire n'avait pas été saisi de cette question.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 16 janv. 2020, n° 19/12860
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12860
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mai 2019, N° 2019006001
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michèle PICARD, président
Avocat(s) :	Florence FRICAUDETPascal GORRIAS
Cabinet(s) :	FRICAUDET LARROUMET SALOMONI
Parties :	SAS VOITURES NOIRES, Société civile THÉVENOT-PERDEREAU-MANIÈRE-EL BAZE, Société civile BTSG

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 16 JANVIER 2020

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12860 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGHI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2019 -Juge commissaire de PARIS – RG n° 2019006001

APPELANT :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE PRINCIPALE VAL DE MARNE AMENDES ET TAXES D’URBANISME

Ayant son siège social […]

[…]

représenté par M^e Florence FRICAUDET de la SCP FRICAUDET & LARROUMET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : C0510

INTIMÉES :

SAS VOITURES NOIRES, pris en la personne de ses représentants légaux

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 794 218 123

Ayant son siège social […]

[…]

Défaillant, régulièrement assigné

Société BTSG, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS VOITURES NOIRES

Ayant son siège social […]

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Défaillant, régulièrement assigné

Société civile B-C-D-X Y, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS VOITURES NOIRES

[…]

Défaillant, régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame G H, Présidente de chambre

M^me Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

M^me Aline DELIERE, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me E F

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame G H, Présidente de chambre et par Madame E F, Greffière présente lors du prononcé.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

La Sas Voitures Noires avait pour activité la location de véhicules automobiles.

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de r e d r e s s e m e n t j u d i c i a i r e à l ' é g a r d d e l a S A S V o i t u r e s N o i r e s , d é s i g n é l a S c p B-C-D-X Y, prise en la personne de Maître A B, en qualité d’administrateur judiciaire et la Scp BTSG, prise en la personne de Maître Gorrias, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 4 juillet 2017, la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a déclaré, au passif de la procédure la Sas Voitures Noires, une créance de 32.922 euros au titre d’amendes et de condamnations pécuniaires mises en recouvrement contre la SAS Voitures Noires antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Les 16 octobre 2017, 14 novembre 2017, 19 décembre 2017, 19 février 2018 et 21 juin 2018, la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a déclaré des créances d’un montant total de

36.363 euros au titre d’amendes et de condamnations pécuniaires mises en recouvrement contre la SAS Voitures noires postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Le 16 juillet 2018,'la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a adressé au liquidateur une mise à jour de ses créances qui récapitulait l’ensemble des créances antérieures et postérieures au jugement de redressement déclarées par elle et ramenait à la somme de 30.099 euros au lieu de 32.922 euros la créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure, soit un total déclaré de 66.462 euros.

Le 5 juillet 2018, la Scp BTSG a adressé à la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme un courrier de contestation de sa créance à hauteur de la somme de 30.174 euros au motif que «'la débitrice attire son attention sur le fait qu’elle ne s’explique pas le montant déclaré au regard des éléments comptables dont elle dispose'».

Le 16 juillet 2018, la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a adressé au liquidateur une mise à jour de ses créances qui récapitulait l’ensemble des créances antérieures et postérieures au jugement de redressement qu’elle a déclarées et ramené à la somme de 30.099 euros la créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure, contre 32.922 euros au titre de la déclaration de créance initiale

Le montant total des créances déclarées par la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Voitures Noires s’élève donc à la somme de 66.462 euros.

Le 18 juillet, la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a répondu à la contestation de créance en maintenant sa demande d’admission de sa créance à hauteur de la somme de 66.462 euros se décomposant en':

—  30.099 euros au titre des créances nées avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire';

—  10.068 euros au titre des créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais avant la liquidation';

—  26.295 euros au titre des créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme rappelait en outre que ses créances étaient fondées sur des amendes et condamnations pécuniaires ayant fait l’objet de décisions de justice qui ne pouvaient être contestées que devant le tribunal de police de Créteil.

Par ordonnance du 28 mai 2019, le juge-commissaire a admis la créance de la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme à hauteur de 30.099 euros à titre privilégié et rejeté la créance pour le surplus après avoir constaté que le «'créancier ramène le montant de sa créance à 30.099 euros en le justifiant'».

Par déclaration du 26 juin 2019, la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme a interjeté appel de cette ordonnance.

***

Vu les dernières conclusions de la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, par lesquelles, il est demandé à la cour de':

— infirmer l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 28 mai 2019 en ce

qu’elle a admis à hauteur de 30.099 euris la créance de la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme au passif de la SAS Voitures Noires';

Statuant à nouveau':

A titre principal':

— admettre au passif de la Sas Voitures Noires la créance de la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme à hauteur de la somme de 66.462 euros à titre privilégié';

A titre subsidiaire':

— admettre au passif de la Sas Voitures Noires à hauteur de la somme de 30.099 euros à titre privilégié la créance de la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme née antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SAS Voitures Noires, sans préjudice des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture déclarées par la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme';

En toute hypothèse':

— condamner la Scp BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Voitures Noires, à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

***

Bien que régulièrement assignées la Scp BTSG et la société Voitures Noires n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu.

Cependant la Scp BTSG, par courrier du 31 juillet 2019 adressé à la cour, a indiqué ne pas disposer des fonds suffisants pour constituer avocat et a fait valoir quelques observations.

SUR CE

L’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce énonce que «'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement'».

L’article L 622-24 alinéa 5 du même code dispose que «'les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat'».

La Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme soutient que les alinéas 1 et 5 de l’article L 622-24 du code de commerce font injonction aux créanciers d’une société en procédure collective de déclarer leurs créances nées antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire mais également celles nées postérieurement au jugement d’ouverture lorsqu’elles ne sont pas utiles à la continuation de l’activité de la société.

La trésorerie Val de Marne soutient que c’est donc une créance de 66.462 euros qui aurait dû être admise au passif de la procédure de la Sas Voitures Noires et non la somme de 30.099 euros puisqu’elle a déclaré les amendes et condamnations pécuniaires prononcées contre la Sas Voitures Noires avant et après l’ouverture de son redressement.

A titre subsidiaire, elle invite, à supposer que seule ait été contestée sa créance née antérieurement au jugement d’ouverture à l’exclusion des créances postérieures, la cour à compléter l’ordonnance déférée pour préciser que ladite créance née antérieurement au jugement d’ouverture est admise à hauteur de 30.099 euros, sans préjudice des créances postérieures déclarées au passif de la procédure collective de la SAS Voitures Noires par la trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme.

Dans son courrier adressé à la cour la Scp BTSG ès qualités indique que la trésorerie Val de Marnea a déclaré au passif de la procédure une créance d’un montant de 30.174 euros à titre chirographaire et qu’elle aurait sollicité l’admission de sa créance, le 19 juillet 2018, pour un montant actualisé de 30.099,00 euros à la suite de la contestation de créance.

Elle soutient que l’ordonnance du 28 mai 2019 a statué uniquement sur les sommes dues antérieurement au jugement d’ouverture et fait observer qu’elle ne s’oppose pas à l’admission de la créance de la Trésorerie Val de Marne à hauteur de 30.174,00 euros à titre chirographaire.

La cour relève en premier lieu que le courrier adressé à la cour par la Scp BTSG sans l’intermédiaire d’un avocat, est recevable. Il sera donc pris en compte.

Il résulte des pièces produites que l’ordonnance litigieuse énonce très clairement qu’elle statue sur la créance de 30.099 euros.

C’est pourquoi, contrairement à ce que soutient la Trésorerie Val de Marne, le juge-commissaire, uniquement saisi de la contestation des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et déclarées à hauteur de 30.099 euros (et non plus 30.174 euros) , n’avait pas à se prononcer sur l’admission des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture.

C’est donc à juste titre que le juge-commissaire a admis, sans s’être prononcé sur les créances postérieures, les créances antérieures de l’appelant au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Voitures Noires à hauteur de 30.099 euros à titre privilégié.

La Scp BTSG ne s’oppose pas à l’admission de cette créance.

L’ordonnance sera en conséquence confirmée.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de la 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance rendue le 28 mai 2019 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris chargé de la procédure collective de la société Voitures Noires,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la Trésorerie Val de Marne amendes et taxes d’urbanisme tendant à voir admettre sa créance postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Voitures Noires au passif de celle-ci,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La Greffière La Présidente

E F G H