Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05543

TCOM Lyon 20 février 2020

CA Paris
Confirmation 9 juillet 2020

CA Paris
Infirmation partielle 20 avril 2022

CASS
Rejet 28 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Insolvabilité de la société Pavanello
La cour a estimé que la seule production de documents ne suffisait pas à établir un risque suffisant de non-représentation des fonds, et que la société Pavanello a démontré sa capacité à poursuivre son activité.
Rejeté
Risque de non-restitution des sommes
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas un risque manifeste de non-restitution des fonds.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FedEx Express FR a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Pavanello. FedEx a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire, arguant de l'insolvabilité de Pavanello. La juridiction de première instance a retenu que l'exécution provisoire ne pouvait être suspendue que si elle entraînait des conséquences manifestement excessives. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant que FedEx n'avait pas prouvé l'incapacité de Pavanello à restituer les sommes en cas d'infirmation, et a rejeté les demandes de FedEx. La cour a également condamné FedEx aux dépens et à verser 3 000 euros à Pavanello au titre de l'article 700.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 avril 2022, n° 20/05230Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 9 juil. 2020, n° 20/05543
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/05543
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 20 février 2020, N° 2019j01260
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Bruno PERRACHONEmmanuel MOLINA
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELCARNOT AVOCATSSELARL GRIMALDI ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. FEDEX EXPRESS FR c/ S.A.R.L. TRANSPORTS PAVANELLO

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2020

(n° /2020)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05543 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV6V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2020 Tribunal de Commerce de LYON – RG n° 2019j01260

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR, venant aux droits de la société TNT EXPRESS NATIONAL

[…]

Représentée par la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : W09

Assistée de M^e Bruno PERRACHON de la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PAVANELLO SARL

[…]

Représentée par M^e Emmanuel MOLINA de la SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 11 Juin 2020 :

Dans le cadre d’un litige portant sur l’application de l’article L 442-6, 1, 2° du code de commerce, retenant le déséquilibre significatif des relations commerciale et la dépendance économique entre la société des transports Pavanello et la société TNT express national aux droits de laquelle se trouve la société Fedex Express FR (la société Fedex), le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 20 février 2020, notamment condamné la société Fedex express à payer à la société Pavanello la somme de 59 856 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Fedex a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris.

Le 28 avril 2020, la société Fedex a fait assigner la société Pavanello en arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 11 juin 2020, elle a fait valoir la totale insolvabilité de cette société qui n’a plus de salariés, ne présente pas de garantie de remboursement et est domiciliée à l’adresse de son gérant, de sorte qu’elle serait manifestement dans l’impossibilité de restituer les sommes versées en cas d’infirmation de la décision.

Subsidiairement elle demande la consignation des sommes qu’elle a été condamnée à payer.

Se référant à l’audience à ses conclusions déposées le 11 juin 2020, la société Pavanello réplique qu’il appartient à la société Fedex d’établir son incapacité à restituer les sommes versées en cas d’infirmation, qu’elle existe depuis 30 ans et est en mesure de reprendre à tout moment son activité de livraison.

SUR CE:

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La société Fedex Express FR indiquant que ses propres facultés de paiement ne sont pas en cause, les conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire doivent s’apprécier par rapport aux facultés de remboursement de la société Pavanello

La seule production du Kbis de la société faisant apparaître que le siège social de la société Pavanello est désormais situé au domicile du gérant ainsi que d’une enquête de la société Dun & Bradstreet faisant état d’un risque élevé d’insolvabilité, en anglais et sans autre précision, ne suffit pas, en soi, à caractériser un risque suffisant de non-représentation des fonds alors que la demanderesse à la présente procédure ne verse aucun élément comptable sur la situation financière de cette société et que cette dernière démontre au contraire poursuivre son activité qu’elle exerce depuis 30 ans, et attendre les fonds qui lui sont dus pour la développer pleinement.

Aussi convient-il de rejeter les demandes, principale et subsidiaire, formulées par la société Fedex.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la demande consignation ;

Condamnons la société FedEx Express FR aux dépens ;

Condamnons la société FedEx Express FR à verser à la société Pavanello la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente