Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 10 févr. 2021, n° 21/00526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/00526 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 juin 2016, N° F13/14274 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
N° RG 21/00526 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7GG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2020
Date de saisine : 26 Janvier 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 13/14274 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 23 Juin 2016
Appelante :
Madame Isabelle NIGET, représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374
Intimée :
Etablissement Public EAU DE PARIS représenté par ses dirigeants domiciliés audit siège
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Bruno BLANC , Président de chambre,
Assisté de Victoria RENARD, Greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros N°RG 21/00412 et N° RG 21/00526 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7GG sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 21/00412.
PARIS, le 10 Février 2021
La greffière Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atome ·
- Retard ·
- Titre ·
- Eau usée ·
- Ordre de service ·
- Responsabilité ·
- Exécution ·
- Architecte ·
- Préjudice ·
- Ouvrage
- Étudiant ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Notation ·
- Congés payés ·
- Élève ·
- Évaluation ·
- Erreur ·
- Test ·
- Faute
- Associé ·
- Créance ·
- Crédit agricole ·
- Liquidation ·
- Prêt ·
- Instance ·
- Courrier ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Fondation ·
- Permis de construire ·
- Côte ·
- Demande ·
- Construction ·
- Piscine ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ciment
- Opéra ·
- Droit moral ·
- Mort ·
- Bavière ·
- Auteur ·
- Land ·
- Dénaturation ·
- Air ·
- Gaz ·
- Liberté
- Parcelle ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Cabinet ·
- Géomètre-expert ·
- Vente ·
- Lotissement ·
- Publicité foncière ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licitation ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Action paulienne ·
- Créanciers ·
- Épouse ·
- Hypothèque ·
- Fraudes ·
- Partage
- Expropriation ·
- Lot ·
- Ville ·
- Immeuble ·
- Dégradations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice ·
- Restitution ·
- Indemnité ·
- Titre
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Hors de cause ·
- Reclassement ·
- Lien de subordination ·
- Ags ·
- Titre ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Réfugié politique ·
- Paiement ·
- Versement ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Réfugiés
- Sanction ·
- Enfant ·
- Éducation physique ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Parents ·
- Fait ·
- Propos ·
- Professeur ·
- Education
- Mise en état ·
- Service ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Article 700 ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.