RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/03537 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUTG

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2021, à 15h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M Z Y B X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e Natacha Gabory substituant M^e Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Hajer Ferchichi du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 13 novembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X Y au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 13 novembre 2021 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 novembre 2021, à 12h15 réitéré à 12h18, par M Z Y B X Y;

— Après avoir entendu les observations :

— de M Z Y B X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel ,y ajoutant que la préfecture justifiant que l’intéressé qui prétend se prénommer X se prénomme en réalité Z, la décision entreprise doit être complétée conformément à la requête préfectorale en deuxième prolongation de la rétention.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance, sauf à compléter dans l’en-tête et le dispositif l’identité de l’intéressé comme étant M Z Y B X. Y.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

La COMPLETONS en ce que la rétention est prolongée à l’égard de M Z Y B X Y,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 novembre 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et

au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé