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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 6 oct. 2021, n° 18/22060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/22060 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2018, N° 17/17696 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: N° RG 18/22060 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QIX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2018
Date de saisine : 11 Octobre 2018
Nature de l’affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° 17/17696 rendue
par le Tribunal de Grande Instance de PARIS CEDEX 17 le 13 Juillet 2018
Appelants :
Monsieur Z-Pierre D, représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20180415, représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Madame A-B C D épouse X, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20180415, représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Madame A-E F D épouse Y, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20180415, représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Monsieur Z-Christophe Pierre A D, représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20180415, représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Intimée :
SA Z MARC PHILIPPE La SA agit prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Elizabeth OSTER de la SELEURL ELISABETH OSTER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0772
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 06 Octobre 2021
Objet :
prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en
raison d’une surcharge du rôle, le délibéré a été prorogé à la date du 20 Octobre 2021
PARIS, le 06 Octobre 2021
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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