Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 21/17671

CA Paris 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant le nom de l'avocat sur la première page.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 16, 14 déc. 2021, n° 21/17671
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/17671
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODMarianne KECSMARLuca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. GLOBAL VOICE GROUP SA

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

PÔLE 5 – CHAMBRE 16

ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2021

[…]

(n° /2021 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17671 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOND

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 7 septembre 2021 par le Pôle 5 ' Chambre 16 (RG : 19/17531)

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

S.A. GLOBAL VOICE GROUP SA

Société de droit des Seychelles

Ayant son siège social : […], […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE :

AUTORITE DE REGULATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA Y

[…] […] BP 1500 X (Y)

Prise en la personne de son directeur général, M. Z A

REPUBLIQUE DE Y

Ayant son siège: […], […], BP 3000 (Y)

Agissant par Maître Mory Doumbouya, Agent Judiciaire de l’Etat, situé […] ou, […], […], X, Y, et par M. D E F, […], Télécommunications et de l’Economie Numérique de la République de Y – Ministère des Postes – Télécommunications et de l’Économie – X (Y)

Représentées par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été invitées à transmettre leurs observations par écrit. Puis l’affaire a été examinée par la cour composée de :

Monsieur B C, Président

Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère

Madame Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière lors de la mise à disposition : G H I

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 462 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur B C et par Madame G H I, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en date du 8 octobre 2021, au terme de laquelle la société Global Voice Group demande à la cour au visa de l’article 462 du code de procédure civile de rectifier l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 7 septembre 2021 par le Pôle 5 ' Chambre 16 (RG : 19/17531) en ce que la mention de l’avocat plaidant à l’audience du 25 mai 2021 dans les intérêts de la requérante, a été omise sur le chapeau de la décision en la personne de M^e Maître Marianne KECSMAR, Cabinet PKM, avocat au barreau de Paris;

Vu l’avis adressé aux parties le 14 octobre 2021 aux fins de solliciter les éventuelles observations;

Vu l’absence d’observations des parties ;

SUR CE,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande./ Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office./ Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties./ La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement./Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il ressort des éléments du dossier qu’à la suite d’une erreur matérielle, le nom de M^e Maître Marianne KECSMAR, en qualité d’avocat plaidante pour la société Global Voice Group n’apparaît pas sur la première page de l’arrêt précité.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

1-Ordonne la rectification de la première page de l’arrêt rendu sous le numéro RG 19/17531 le 7 septembre 2021 et dit que après les mots « toque : L 0018 » seront ajoutés les mots : « Assistée par M^e Maître Marianne KECSMAR, Cabinet PKM, avocat plaidante au barreau de Paris » ;

2- Dit que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

3- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le Président

G H I B C