Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 7 septembre 2021, n° 21/01557

CA Paris 19 janvier 2021

CA Paris 7 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur mentionnée était purement matérielle et a donc décidé de faire droit à la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 7, 7 sept. 2021, n° 21/01557
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01557
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, N° 19/09056
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Roselyne GAUTIER, président
Parties :	Association L'ATR 93, Association ARIANE FALRET

Texte intégral

CCC notifiées aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

parties par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 7

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021

(n° 368, 2 pages)

[…]

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01557 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7LG

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Janvier 2021 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 19/09056

APPELANTE

Madame Y X

[…]

INTIMES

Madame Z A épouse X (Majeure protégée)

[…]

Madame B C

[…]

Monsieur D X

[…]

Association E F

[…]

Association L’ATR 93

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Roselyne GAUTIER Magistrate déléguée à la protection des majeurs, Conseillère, faisant fonction de Présidente,

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère,

Madame Catherine GONZALEZ, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me G H

MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame Chantal BERGER, Substitut général.

ARRET : – signé par M^me Roselyne GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente et par M^me G H.

Exposé du litige,

Vu l’arrêt de cette Cour en date du 19 janvier 2021, relatif à la mesure de protection de M^me Z A ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M^me Y X, tutrice, reçue au greffe le 26 janvier 2021 qui expose que page 7 de l’arrêt il y a une erreur sur le nom de sa mère, la majeure protégée ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Par application du troisième alinéa in fine de ce texte, il convient de statuer sans débats contradictoire.

L’erreur mentionnée portant sur le nom de la majeure protégée est purement matérielle. Il convient donc de faire droit à la demande de rectification.

Par ces motifs,

La Cour, statuant sans débats par décision rectificative,

Rectifiant l’arrêt du 19 janvier 2021,

Dit que dans cet arrêt, au lieu de lire :

— page 7 ligne 3

'MadameThérèse BOURDON'

il faut lire :

'Madame Z A '.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée comme lui,