Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 12 novembre 2021, n° 20/18363

CA Paris 12 novembre 2021

CASS
Cassation 23 novembre 2023

CA Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel est caduque car aucune copie de l'assignation à jour fixe n'a été remise au greffe avant l'audience.
Rejeté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a confirmé que la déclaration d'appel est caduque, rendant ainsi la demande de radiation sans objet.
Accepté
Validité des décisions antérieures
La cour a jugé que les décisions antérieures étaient fondées et a confirmé le jugement.
Rejeté
Équité dans la condamnation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 10, 12 nov. 2021, n° 20/18363
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/18363
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Bénédicte PRUVOST, président
Avocat(s) :	Marie-Dominique HYESTNicolas GARBANMichel MIORINILoren MAQUIN-JOFFREPascal GORRIAS
Cabinet(s) :	COHEN-HYEST
Parties :	S.C.I. ROMEO DEGUY MONTGERON c/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, S.D.C. VILLA ROMEO, S.A.S. FONCIERE ATRIUM, Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DE LA TR ÉSORERIE ESSONNE AMENDES ET TAXE D'HABITATION, S.A. SOCIETE GENERALE, S.A.S. VENDOME PATRIMOINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18363 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ6Y

Décision déférée à la cour : jugement du 18 novembre 2020-juge de l’exécution d’EVRY-COURCOURONNES-RG n° 15/00335

APPELANTE

[…],

anciennement dénommée S.C.I. FLORES,

[…]

N° SIRET : 435 180 211 00029

Représentée par M^e Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur Y X

c/o GS ASSOCIES – […]

[…]

Représenté par M^e Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795

Syndicat des copropriétaires de la résidence «VILLA ROMEO» sis […],

représenté par M^e Florence TULIER-POLGE, administrateur judiciaire, demeurant […], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26a et 26b de la loi du 10 juillet 1965,

[…]

Représentée par M^e Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau de l’ESSONNE

Monsieur le comptable public, responsable de la trésorerie Essonne amendes et taxe d’habitation

[…]

n’a pas constitué avocat

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

[…]

N° SIRET : 552 120 222 00013

n’a pas constitué avocat

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,

ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, ayant son siège social à […], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

C/O MCS ET ASSOCIES – […]

[…]

N° SIRET : 334 537 206 00099

Représentée par M^e Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

S.A.S. FONCIÈRE ATRIUM

[…]

N° SIRET : 834 837 080 00011

n’a pas constitué avocat

S.A.S. VENDOME PATRIMOINE

[…]

N° SIRET : 849 160 452 00017

n’a pas constitué avocat

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 20 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Bénédicte PRUVOST, président

M. A B, conseiller

M. Bertrand GOUARIN, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. A B, conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

— défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

En exécution d’un jugement du tribunal de grande instance d’Evry du 27 juin 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Roméo sise […] à Montgeron (le syndicat des copropriétaires) a fait signifier à la Sci Roméo Deguy Montgeron (la Sci) un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, pour une somme de 43 658,62 euros.

Sur appel du jugement d’orientation du 11 janvier 2017, cette cour, par arrêt du 21 septembre 2017, a, notamment confirmé ce jugement, sauf en ce qu’il a cantonné la procédure de saisie immobilière aux lots n°64 et 44, autorisé la vente amiable de ces biens et ordonné la mainlevée de la saisie sur les autres lots de copropriété et, statuant à nouveau de ces chefs, a ordonné la vente forcée de l’ensemble des biens saisis.

Le bien objet des poursuites a été adjugé à la société Atrium par jugement d’adjudication sur surenchère le 13 juin 2019, pour un prix de 473 000 euros. Ce prix n’ayant pas été consigné, un certificat de non-paiement a été signifié le 24 janvier 2019 à la société Atrium.

Par jugement d’adjudication sur réitération d’enchère du 9 octobre 2019, la société Vendôme Patrimoine a été déclarée nouvel adjudicataire, pour un prix de vente de 380 000 euros. La société Vendôme Patrimoine n’ayant pas réglé le prix de vente, ni les frais taxés et les émoluments, le syndicat des copropriétaires s’est fait délivrer un certificat de défaillance. L’adjudicataire n’ayant pas déféré à la sommation de payer adressée par le syndicat ni contesté le certificat, une nouvelle audience de vente sur réitération a été fixée au 13 mai 2020.

Par ailleurs, le 31 janvier 2020, la Sci versait sur le compte Carpa du conseil du syndicat des

copropriétaires une somme de 46 500 euros et demandait à ce dernier de lui confirmer qu’il n’entendait pas poursuivre la vente sur réitération d’enchères.

La nouvelle audience de vente sur réitération, fixée au 13 mai 2020, a été reportée au 8 juillet 2020, en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Par conclusions du 30 juin 2020, le fonds commun de titrisation Cedrus est intervenu volontairement pour se subroger dans les poursuites initiales. Par dernières conclusions, la Sci a sollicité du juge de l’exécution qu’il soit constaté que la vente du bien immobilier a été résolue de plein droit et a conclu au débouté des demandes du syndicat des copropriétaires et du fonds commun de titrisation Cedrus. Par dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet des demandes de la Sci.

Par jugement du 18 novembre 2020, le juge de l’exécution a débouté la Sci de ses demandes et l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a déclaré recevable l’intervention volontaire du fonds commun de titrisation Cedrus, l’a subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires au cas où ce dernier aurait été payé de sa créance, a condamné la société Foncière Atrium à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 93 000 euros et celle de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné en tant que de besoin la société Vendôme Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires la différence entre le montant du prix d’adjudication de 380 000 euros et le montant du prix d’adjudication de la nouvelle vente sur réitération si celui-ci est inférieur, a dit que la société Vendôme Patrimoine conservera à sa charge les frais taxés lors de l’adjudication du 9 octobre 2019 ainsi que les émoluments de vente, a condamné la société Vendôme Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 383,27 euros représentant les émoluments de l’avocat poursuivant, a constaté que les émoluments relatifs à la dernière réitération d’enchère d’un montant de 704,46 euros restent dus au titre des frais préalables, a condamné la société Vendôme Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 704,46 euros représentant les frais préalables de l’avocat poursuivant, a condamné la société Vendôme Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a rappelé que l’audience de vente sur réitération des enchères aura lieu le 13 janvier 2021 et a ordonné la publication du jugement en marge du commandement de payer.

La Sci a interjeté appel de ce jugement, selon déclaration du 15 décembre 2020. Elle a été autorisée à assigner à jour fixe à l’audience du 7 avril 2021, par ordonnance du 23 décembre 2020.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sci et a désigné la Scp Btsg, prise en la personne de M^e Gorrias, ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 janvier 2021, à la demande du syndicat des copropriétaires, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Par conclusions du 18 octobre 2021, l’appelante demande à la cour de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner la radiation de la présente procédure du rôle de la cour. Subsidiairement, elle poursuit la réformation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de report et de réitération ainsi que de toutes ses demandes, de déclarer irrecevable la demande d’intervention volontaire du Fonds Commun de titrisation Cedrus, de constater la caducité du commandement de payer du 29 juillet 2015 et d’en ordonner la mainlevée et la radiation, à titre subsidiaire, de débouter le fonds commun de titrisation Cerdus de sa demande de subrogation dans les poursuites, en tout état de cause, de débouter ce fonds de ses demandes.

Par conclusions du 25 mars 2021, le syndicat des copropriétaires conclut au débouté des demandes

de la Sci, poursuit la confirmation du jugement et, y ajoutant, demande à la cour de condamner l’appelante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de frais irrépétibles.

Par conclusions du 19 octobre 2021, le fonds commun de titrisation Cedrus conclut également au débouté des demandes de l’appelante, demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la Sci à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 avril 2021, M. X poursuit la confirmation du jugement et, dans tous les cas, entend qu’il lui soit donné acte qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes de la Sci Roméo.

Le comptable Public responsable de la Trésorerie Essonne amendes et taxe d’habitation, la Société Générale, la société Foncière Atrium et la société Vendôme Patrimoine n’ont pas constitué avocat.

Par message Rpva du 20 octobre 2021, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations, dans un délai de 8 jours, sur la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 922 du code de procédure civile, alors qu’aucune copie de l’assignation à jour fixe n’a été remise au greffe avant l’audience, par voie électronique, étant souligné que le message Rpva reçu à cette fin le 15 mars 2021 ne comporte aucune pièce jointe.

La Sci a présenté ses observations le 21 octobre 2021.

SUR CE

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

En application de l’article 922 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe devant la cour d’appel, la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel est caduque, étant rappelé que cette remise ne peut s’effectuer que par voie électronique.

Pour contester cette caducité, l’appelante fait valoir qu’elle justifie de l’envoi des expéditions de son assignation à jour fixe par message Rpva du 15 mars 2021, que les conseils du fonds commun de titrisation Cedrus et du syndicat des copropriétaires ont été destinataires de cette assignation à jour fixe, outre que cette pièce figure à son dossier de plaidoirie.

Cependant, le message du 15 mars 2021 reçu par la cour, s’il indique transmettre les expéditions des assignations à jour fixe, ne comporte aucune pièce jointe. La copie du même message, produite par la Sci, ne justifie pas qu’il comportait lesdites pièces jointes.

La déclaration d’appel est donc caduque.

Sur les autres demandes :

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sci Roméo Deguy Montgeron aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,