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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 26 nov. 2021, n° 21/08699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08699 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 8 avril 2021, N° F20/00757 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Sur les parties
| Président : | Olivier FOURMY, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
21/08698 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXT
R G A B S O R B É N ° : N ° R G 2 1 / 0 8 6 9 9 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7F-CEQXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Octobre 2021
Date de saisine : 22 Octobre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/00757 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 08 Avril 2021
Appelant :
Monsieur François NEGRON-VARNIER, représenté par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2021419
Intimée :
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Olivier FOURMY, Président chambre 6-2,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/08698 N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXT et N° RG 21/08699 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXV sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/08698 N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXT
PARIS, le 26 Novembre 2021
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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