Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 27 mai 2021, n° 20/05367

TGI Paris 27 février 2020

CA Paris 27 mai 2021

Arguments

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Autre
Droit à une indemnisation adéquate
La cour a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire et les éléments de preuve fournis par les appelants.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, rendue le 27 février 2020. Les appelants, représentés par Me Marie-Christine Desarbres, contestaient cette décision. La juridiction de première instance a statué sur les demandes d'indemnisation des victimes, mais les détails de sa réponse ne sont pas précisés dans le résumé. La cour d'appel a examiné les arguments des parties et a dû se prononcer sur la légalité et l'opportunité de la décision contestée. La position finale de la cour d'appel, quant à l'infirmation ou la confirmation de la décision de première instance, n'est pas mentionnée dans le texte fourni.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 12, 27 mai 2021, n° 20/05367
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/05367
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2020
Dispositif :	Délibéré prorogé

Sur les parties

Président :	Catherine COSSON, président
Avocat(s) :	Marie-Christine DESARBRES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 12

RG N°: N° RG 20/05367 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVSH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Mars 2020

Date de saisine : 16 Avril 2020

Nature de l’affaire : Recours contre les décisions des commissions d’indemnisation de victimes

Décision attaquée : n° rendue par le Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de Paris le 27 Février 2020

Appelants :

Monsieur Y X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame E L ÉPOUSE X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame D X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290, rep légal : M. Y X, rep légal : M^me E L EPOUSE X

Madame Houlemata X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame Assta X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Mohamadou X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Cheické X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Aboubacar X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame C X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Z A, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290, rep légal : M^me C X

Monsieur J K A, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290, rep légal : M^me C X

Monsieur B A représenté par sa mère Madame C X, représenté par

M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D¿AUTRES INFRACTIONS Organisme doté de la personnalité civile institué par l¿article L. 422-1 du code des assurances,représenté par le directeur général du F.G.A.O sur délégation du conseil d¿administration du F.G.T.I domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 – N° du dossier 5079

Intimés :

Monsieur Y X en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure D X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame E F épouse X en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure D X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Mademoiselle D X représentée par ses parents Monsieur Y X et Madame E F épouse X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Aboubacar X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame Houlemata X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame Assta X, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Mohamadou X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Cheickné X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Madame C X en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses 3 enfants mineurs : Z A, J K A, et G A, représentée par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur Z A représenté par sa mère Madame C X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur J K A représenté par sa mère Madame C X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Monsieur G A représenté par sa mère Madame C X, représenté par M^e Marie-christine DESARBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D¿AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l¿article L. 422-1 du code des assurances, représenté par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 – N° du dossier 5079

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 27 mai 2021

Objet :

prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 01 juillet 2021.

PARIS, le 27 Mai 2021

Le président,

H I

Copie au dossier

Copie aux avocats