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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 11 janv. 2022, n° 21/07109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/07109 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 juin 2015 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
------
Affaire
Société SA LA ROMAINVILLE, représentée par Me Ana silvia DOS SANTOS BENTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1792, représentée par Me Ana BENTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G471
c/
Kévin NGAU, représenté par Me Soc LAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E1213
N° RG 21/07109 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFOB
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° 2022/ , 1 pages)
-------
Sur appel d’un jugement
rendu le 09 Juin 2015
par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Lydie PATOUKIAN, magistrat de la chambre 6-5,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Cécile IMBAR, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, l’appelant n’a pas produit la citation l’intimé pour l’audience du 11 Janvier 2022 09H00 demandée par la cour, et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience.
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
- du bordereau de communication des pièces,
- d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente,
- la citation de l’intimé
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 11 Janvier 2022
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
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