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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 18 mars 2022, n° 22/02183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/02183 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
X Y, représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d’ESSONNE -
c/
Etablissement Public CPAM
N° RG 22/02183 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGK5
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 11 Janvier 2022 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ d’EVRY
Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme X Y a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21-00359
rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d’Evry.
Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 22/02181 et 22/02183.
Dès lors que les deux appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.
En conséquence :
Ordonnons la jonction de l’instance N° RG: 22/02183 à celle suivie sous le N° RG: 22/02181, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à Paris, le 18 Mars 2022
La greffière, La présidente.
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