RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 Avril 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00123 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC37D

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MELUN RG n° F10/00109

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

[…]

né le […] à […]

représenté par M^e Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Vincent RENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0720

INTIMEE

S.A.R.L. BERNER

[…]

[…]

représentée par M^e Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 substituée par M^e Jean-luc BRAMI de la SELARL BRAMI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J105

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier : M^me Victoria RENARD, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition

Vu l’appel régulièrement interjeté par monsieur X Y le 19 avril 2012 du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Melun le 27 janvier 2012, statuant en départagen dans le litige l’opposant à la société BERNER.

Vu l’ordonnance de radiation en date du 18 novembre 2014 ;

Vu la demande conjoint de retrait du rôle présentée à l’audience du 17 décembre 2018 ;

Vu la demande de réinscription au rôle des affaires de la cour en date du 07 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement signifiées entre les parties par RPVA les 25 février et 28 février 2022 soutenues à l’audience de la cour du 28 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que les parties, à l’audience du 28 février 2022 se référent à leur conclusions signifiées par RPVA aux termes desquelles elles se désistent de l’instance et de l’action pendantes devant la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit le désistement d’instance et d’action des parties parfait ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposé sauf accord contraire.