Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 27 janvier 2021, n° 18/00386

TGI Bastia 3 avril 2018

CA Bastia
Confirmation 27 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat d'assurance en vigueur
La cour a constaté que, bien que la GMF ait admis que le bien endommagé était couvert, l'expert a établi que les dommages étaient dus à un phénomène ancien et non uniquement aux intempéries, rendant l'appel infondé.
Rejeté
Résistance dolosive et dilatoire de l'assureur
La cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments de Monsieur Y ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé le jugement initial qui condamne Monsieur Y aux dépens, rejetant ainsi sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. X-B Y a fait appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bastia qui avait déclaré son action contre la GMF recevable mais mal fondée, le déboutant de ses demandes d'indemnisation suite à un sinistre. La cour d'appel a examiné la question de la garantie d'assurance et la responsabilité de la GMF. Elle a constaté que, bien que la GMF ait reconnu la couverture du bien, l'expert a établi que les dommages étaient dus à un phénomène ancien, non imputable uniquement à l'événement du 29 novembre 2014. En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déboutant M. Y de ses demandes et le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 27 janv. 2021, n° 18/00386
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	18/00386
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bastia, 3 avril 2018, N° 16/01474
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	François RACHOU, président
Avocat(s) :	Carine DIPMarie Pierre FINALTERIValérie VINCENTI
Parties :	S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

Texte intégral

Chambre civile

Section 1

ARRET N°

du 27 JANVIER 2021

N° RG 18/00386

N° Portalis DBVE-V-B7C-BYZD FL – C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Avril 2018, enregistrée sous le n° 16/01474

S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

Grosses délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT SEPT JANVIER

DEUX MILLE VINGT ET UN

APPELANT :

M. X B Y

né le […] à BAMAKO

D E F

20240 D E F

ayant pour avocat M^e Valérie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA, M^e Carine DIP, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES – GMF prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualités au siège

[…]

ayant pour avocat M^e Marie Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 novembre 2020, devant Z LUCIANI, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

François RACHOU, Premier président

Z LUCIANI, Conseillère

Marie-Ange BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2021.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Z A, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X-B Y, résidant à D E F (Haute-Corse) a fait assigner sa compagnie d’assurances la GMF devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir l’indemnisation du sinistre qu’il a subi lors des intempéries des 28 et 29 novembre 2014.

Par jugement contradictoire du 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bastia a :

'- déclaré recevable mais mal fondée l’action de Monsieur X-B Y ;

— en conséquence débouté Monsieur X-B Y de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné Monsieur X-B Y au paiement des entiers dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.'

Par déclaration du 19 mai 2018, X-B Y a relevé appel de chaque chef de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 août 2018, il demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau, de':

'- dire que le contrat souscrit était en vigueur à la date du sinistre, que la GMF lui doit sa garantie,

— condamner la GMF à le garantir à hauteur de 54'753,05 euros,

— condamner la GMF à payer à Monsieur Y la somme de 10'000 € pour résistance dolosive et dilatoire,

— la condamner à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la GMF aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2018, la GMF demande à la cour de ::

'- au principal, confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;

subsidiairement de constater que la terrasse figurant au cadastre de la commune de D E F sous le numéro B 390 n’a pas été déclarée au moment de la souscription du contrat liant la GMF à Monsieur Y ;

— en conséquence, dire n’y avoir lieu à garantie et débouter Monsieur Y de ses demandes.

— Infiniment subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait que le contrat doit s’appliquer, il y aura lieu de faire application de la règle proportionnelle de primes du fait de la déclaration erronée du statut d’occupation lors de la souscription du contrat en application de l’article L113-9 du code des assurances ;

— en tout état de cause, condamner l’appelant aux entiers dépens.'

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2019.

Par arrêt avant dire droit du 12 février 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 16 mars 2020 pour dépôt du dossier de l’appelant.

SUR CE':

Si comme l’a constaté le premier juge la GMF a admis dans un courrier du 2 février 2016 que le bien endommagé était couvert par la garantie, il ressort clairement du rapport de l’expert qui n’est contredit par aucun avis technique que le mur endommagé est ancien, que le déplacement de la structure semble relever d’un phénomène long et ancien et qu’il est difficile d’imputer le basculement du mur au seul événement du 29 novembre 2014.

Monsieur Y qui n’a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par son contrat d’assurance d’avoir recours à une nouvelle expertise ne produit aucune pièce susceptible de mettre en doute les affirmations de l’expert.

En conséquence, son appel est infondé et le jugement sera confirmé.

Il supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Confirme le jugement déféré';

Y ajoutant':

Condamne Monsieur X-B Y aux dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,