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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 9 mars 2022, n° 21/19598 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/19598 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2 mars 2021, N° 20/04604 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
N° RG 21/19598 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUTE
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 02 Novembre 2021
Date de saisine : 15 Novembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/04604 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 02 Mars 2021
Appelante :
S.A.S. A TABLE, représentée par Me Chihab HIMEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2118
Intimée :
Madame Imene MZOUGHI, représentée par Me Marwa BRAIHIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Considérant que Me HIMEUR pour la société A TABLE n’a pas répondu au message RPVA du 20 janvier 2022 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du Président de chambre porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 mars 2022
Copie au dossier
Copie aux avocats
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